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Arrêté du 8 août 2012

fixant le montant des contributions destinées à alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole (FCATA)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement du fonds des accidents du travail agricole en 2012

Résumé. En 2012, les assureurs doivent payer 9 millions d'euros pour aider à financer le fonds des accidents du travail agricole.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1622 (Contribution des assureurs agricoles pour les accidents du travail) et les articles 336 bis et 336 ter de son annexe III ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 752-1 et suivants (Assurance obligatoire pour les agriculteurs) et son article L. 753-3 (Remboursement des dépenses pour accidents du travail avant 1973),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 19 août 2012

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Fixation du montant prévisionnel des contributions pour le financement d'un fonds en 2012

Résumé. En 2012, il était prévu de collecter 18 millions d'euros pour financer un fonds spécifique.

Pour l'année 2012, le montant prévisionnel total des contributions nécessaires au financement du fonds est fixé à 18 000 000 €.

En vigueur depuis le 19 août 2012

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Contribution des assureurs pour le fonds des accidents du travail agricole

Résumé. Les assureurs doivent payer 9 millions d'euros pour aider à financer le fonds des accidents du travail agricole.

Pour l'application du 1° de l'article 1622 du code général des impôts (Contribution des assureurs agricoles pour les accidents du travail), le montant de la contribution due par les organismes assureurs est égal à 9 000 000 €.
La répartition de cette contribution entre les organismes assureurs est faite conformément au tableau figurant en annexe.
La Caisse des dépôts et consignations notifie à chacun des organismes ci-dessous le montant de sa contribution, dès publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 19 août 2012

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Contribution pour le fonds des accidents du travail agricoles

Résumé. Un arrêté fixe à 9 millions d'euros la contribution des organismes gérant l'assurance accidents du travail agricole, répartie entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et un groupement d'assureurs.

Pour l'application du 2° de l'article 1622 du code général des impôts (Contribution des assureurs agricoles pour les accidents du travail), le montant de la contribution due par les organismes participant à la gestion du régime prévu au chapitre II du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime est égal à 9 000 000 €.
La charge de cette contribution est répartie entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et le groupement défini à l'article L. 752-14 du code rural et de la pêche maritime (Organisation des assurances pour les travailleurs indépendants agricoles) conformément au tableau figurant en annexe.
La Caisse des dépôts et consignations notifie à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et au groupement susmentionné le montant de leur contribution dès publication du présent arrêté.
Les caisses de mutualité sociale agricole verseront leur contribution forfaitaire au fonds des missions institutionnelles au prorata du nombre de personnes assurées auprès de chacune d'elles au 1er avril.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole imputera ensuite le montant total de la contribution arrêté ci-dessus sur le fonds des missions institutionnelles.

En vigueur depuis le 19 août 2012

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 8 août 2012 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des organismes assureurs et leurs contributions

Résumé. Une liste d'organismes d'assurance et leurs contributions financières.

Fait le 8 août 2012.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

C. Ligeard

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur civil,

chargé de la 6e sous-direction,

G. Bailly

En vigueur depuis le dimanche 19 août 2012

Arrêté du 8 août 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe