Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 8 août 2012

modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de versement aux établissements de santé privés

Résumé. Cet arrêté modifie les règles de paiement des établissements de santé privés et entre en vigueur le 1er septembre 2012.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7 (Analyse de l'activité des établissements de santé) et L. 6113-8 (Transmission des données par les établissements de santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie), L. 162-16-6 (Fixation des prix des médicaments), L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), L. 162-22-10 (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales), L. 162-22-11-1 (Calcul des tarifs d'hospitalisation pour certains patients), L. 165-7 (Remboursement des produits médicaux pendant l'hospitalisation), L. 174-4 (Forfait journalier dans les établissements hospitaliers ou médico-sociaux), L. 174-18 (Remboursement des frais d'hospitalisation dans les établissements de santé privés) et R. 162-32 (Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité sociale) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les chapitres Ier, II et III du titre V de son livre II ;

Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2011, notamment son article 50 (Création d'un coefficient de transition pour la facturation des soins aux bénéficiaires de l'aide médicale) ;

Vu le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 modifié relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (Règles de financement des établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2011 (Règles de transmission des données et paiements pour les établissements de santé en Guyane) relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (Règles de financement des établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 (Remboursement des frais d'hospitalisation pour l'aide médicale de l'État) fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;

Vu l'avis du bureau du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 juillet 2012 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 juillet 2012,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de versement des montants aux établissements de santé

Résumé. Les modalités de versement des montants aux établissements de santé privés sont précisées et modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er septembre 2012.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2012.

En vigueur depuis le 1 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 août 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'offre de soins :

Le chef de service,

adjoint au directeur général

de l'offre de soins,

F. Faucon

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012

Arrêté du 8 août 2012
Article 1
Article 2
Article 3