Article 3
Abrogé depuis le 2015-07-05 par ARRÊTÉ du 30 juin 2015 - art. 4
En cas de capture accidentelle d'animaux n'appartenant pas à une espèce classée nuisible, ces animaux sont immédiatement relâchés.
1 version
JORF n°0191 du 18 août 2012
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 19 août 2012
Abrogé le dimanche 5 juillet 2015
En cas de capture accidentelle d'animaux n'appartenant pas à une espèce classée nuisible, ces animaux sont immédiatement relâchés.