Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la recherche ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-641 du 14 mars 1986 modifié portant création et rattachement d'établissements publics à caractère administratif à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 88-384 du 19 avril 1988 modifié portant organisation de l'Observatoire de la Côte d'Azur ;
Vu le décret n° 89-901 du 18 décembre 1989 modifié relatif aux instituts d'études politiques ;
Vu le décret n° 91-601 du 27 juin 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ;
Vu le décret n° 2006-1533 du 6 décembre 2006 relatif à l'Académie des technologies ;
Vu le décret n° 2007-380 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Aix-Marseille Université » ;
Vu le décret n° 2007-381 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université européenne de Bretagne » ;
Vu le décret n° 2007-382 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université Paris-Est » ;
Vu le décret n° 2007-383 du 21 mars 2007 modifié portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université de Bordeaux » ;
Vu le décret n° 2007-384 du 21 mars 2007 modifié portant création de l'établissement public de coopération scientifique « PRES de l'université de Lorraine » ;
Vu le décret n° 2008-503 du 28 mai 2008 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Clermont Université » ;
Vu le décret n° 2008-1561 du 31 décembre 2008 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université Nantes Angers Le Mans » ;
Vu le décret n° 2009-33 du 9 janvier 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université Lille Nord de France » ;
Vu le décret n° 2009-646 du 9 juin 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université Montpellier Sud de France » ;
Vu le décret n° 2009-773 du 23 juin 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université de Grenoble » ;
Vu le décret n° 2009-809 du 29 juin 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « PRES Limousin Poitou-Charentes » ;
Vu le décret du 8 juillet 2010 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Centre - Val de Loire Université » ;
Vu le décret n° 2010-965 du 26 août 2010 relatif au statut de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2010-1751 du 30 décembre 2010 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « HESAM » ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2011 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat,
Arrête :
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En application des dispositions des titres Ier et II du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué des comités techniques d'établissement public auprès des présidents et directeurs des établissements publics nationaux administratifs dont la liste est fixée en annexe.
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Ces comités techniques d'établissement public sont compétents pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 précité, les questions et projets de textes concernant ces établissements.
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Les comités techniques des établissements publics mentionnés à l'article 1er du présent arrêté comprennent, outre le président ou le directeur de l'établissement, ou son représentant, qui en assure la présidence, le directeur des ressources humaines de l'établissement, ou son représentant, ainsi que des représentants du personnel.
Le nombre des représentants du personnel au sein de ces comités techniques est fixé ainsi qu'il suit :
|EFFECTIFS DES ÉTABLISSEMENTS
publics administratifs|MEMBRES TITULAIRES|MEMBRES SUPPLÉANTS|
|---------------------------------------------------------|------------------|------------------|
| Moins de 50 | 2 | 2 |
| De 50 à 100 | 4 | 4 |
| De 100 à 200 | 5 | 5 |
| Plus de 200 | 6 | 6 |
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Les représentants du personnel des comités techniques des établissements publics mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont élus au scrutin de sigle lorsque les effectifs de ces établissements sont inférieurs ou égaux à 100.
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Lors du scrutin pour l'élection des comités techniques des établissements publics mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
― ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ;
― être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;
― être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;
― être absent en raison de nécessités de service.
Le vote par correspondance peut également être ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.
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Le présent arrêté s'applique en vue des élections des comités techniques des établissements publics mentionnés à l'article 1er du présent arrêté prévues le 20 octobre 2011.
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Les présidents et directeurs des établissements mentionnés à l'article 1er sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 août 2011.
Laurent Wauquiez