Abrogé par Arrêté du 19 avril 2018 - art. 6
Créé le 14 août 2011 · Abrogé le 19 mai 2018
Ces comités techniques d'établissement public sont compétents pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 précité, les questions et projets de textes concernant ces établissements.