Abrogé par Arrêté du 19 avril 2018 - art. 6
Créé le 14 août 2011 · Abrogé le 19 mai 2018
Les représentants du personnel des comités techniques des établissements publics mentionnés à l'article 1er (Création de comités techniques dans les établissements publics) du présent arrêté sont élus au scrutin de sigle lorsque les effectifs de ces établissements sont inférieurs ou égaux à 100.