Arrêté du 2 août 2011

Article 4

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Article 4

Les représentants du personnel des comités techniques des établissements publics mentionnés à l'article 1er (Création de comités techniques dans les établissements publics) du présent arrêté sont élus au scrutin de sigle lorsque les effectifs de ces établissements sont inférieurs ou égaux à 100.

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Abrogé19 mai 2018

Créé le 14 août 2011 · Abrogé le 19 mai 2018

Les représentants du personnel des comités techniques des établissements publics mentionnés à l'article 1er (Création de comités techniques dans les établissements publics) du présent arrêté sont élus au scrutin de sigle lorsque les effectifs de ces établissements sont inférieurs ou égaux à 100.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 août 2011 au vendredi 18 mai 2018

Source : Légifrance