Les comités techniques des établissements publics mentionnés à l'
article 1er
(
Création de comités techniques dans les établissements publics
)
Art. 1
Création de comités techniques dans les établissements publics
Un décret crée des comités techniques dans certains établissements publics nationaux.
du présent arrêté comprennent, outre le président ou le directeur de l'établissement, ou son représentant, qui en assure la présidence, le directeur des ressources humaines de l'établissement, ou son représentant, ainsi que des représentants du personnel.
Le nombre des représentants du personnel au sein de ces comités techniques est fixé ainsi qu'il suit :
EFFECTIFS DES ÉTABLISSEMENTS
publics administratifs
MEMBRES TITULAIRES
MEMBRES SUPPLÉANTS
Moins de 50
2
2
De 50 à 100
4
4
De 100 à 200
5
5
Plus de 200
6
6
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