Abrogé19 mai 2018
Abrogé par Arrêté du 19 avril 2018 - art. 6
Créé le 14 août 2011
Les présidents et directeurs des établissements mentionnés à l'article 1er sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.