Abrogé par ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 - art. 3
Créé le 23 novembre 2013 · Abrogé le 4 janvier 2015
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Fixation d'un taux de subvention pour les journaux
Le taux unitaire spécifique constant de subvention prévu à l'article 3 bis du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié est fixé à 0,17 €.