Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 15 mai 2020

relatif à la reconnaissance et au suivi des sociétés habilitées comme organismes de sûreté

Abrogé8 juin 2025
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu les amendements à l'annexe à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) et le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS), adoptés à Londres par l'Organisation maritime internationale le 12 décembre 2002, publiés par le décret n° 2004-290 du 26 mars 2004 ;

Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;

Vu la directive n° 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5332-7 (Plan de sûreté des ports maritimes) et R. 5332-8 (Création d'une commission pour habiliter les organismes de sûreté maritime) à R. 5332-17 (Confidentialité et compétences dans la sûreté portuaire) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 (Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administratives) relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 (Délibérations par écrit et électronique dans les collèges) relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial,

Arrête :

Abrogé8 juin 2025

Créé le 31 mai 2020 · Abrogé le 8 juin 2025

Pour l'application du présent arrêté :
1° La commission d'habilitation des organismes de sûreté instituée à l'article R. 5332-8 du code des transports (Création d'une commission pour habiliter les organismes de sûreté maritime) est ci-après dénommée " la commission " ;
2° Le secrétariat de la commission assuré par les services placés sous l'autorité du directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités est ci-après dénommé " le secrétariat de la commission " ;
3° Tout dossier de demande d'habilitation, d'extension d'une habilitation ou de renouvellement d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté est ci-après dénommé " le dossier ".

Fait le 15 mai 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

M. Papinutti

En vigueur du dimanche 31 mai 2020 au samedi 7 juin 2025

Arrêté du 15 mai 2020
Article 1
Chapitre Ier : Reconnaissance des sociétés comme organismes de sûreté habilités
Chapitre II : Suivi des organismes de sûreté habilités
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Annexe
Annexe