JORF n°0131 du 30 mai 2020

Arrêté du 28 mai 2020

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-11 et R. 165-49 ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 22 février 2019 fixant au titre de l'année 2019 les catégories homogènes de produits de santé mentionnées aux articles L. 165-11 et R. 165-49 du code de la sécurité sociale,

Arrêtent :

Article 1

Le tableau mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2019 susvisé est remplacé par le tableau suivant :

| LIBELLÉ |DÉLAI FIXÉ EN APPLICATION DU 1° DE L'ARTICLE
R.165-49 du code de la sécurité sociale|MODALITÉ D'INSCRIPTION| |---------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------| | Délai courant à compter
du 27 février 2019 | | | |Dispositifs implantables destinés au traitement par voie vaginale du prolapsus des organes pelviens| 12 mois | Nom de marque | | Dispositifs implantables destinés au traitement par voie vaginale de l'incontinence urinaire | 19 mois | Nom de marque | | Dispositifs destinés au traitement par voie haute du prolapsus des organes pelviens | 24 mois | Nom de marque | | Stents intracrâniens pour diversion de flux
(flow diverter) | 9 mois | Nom de marque | | Dispositifs de thrombectomie | 12 mois | Nom de marque |

Article 2

Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mai 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

L'adjointe à la directrice de l'offre des soins,

S. Decoopman

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup