En vigueur depuis le 31 mai 2020
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Garantie étatique pour un prêt à une entreprise
En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Crédit du Nord, Banque Palatine, Banque Neuflize OBC et Bpifrance Financement SA pour le prêt mentionné à l'article 2 (Garantie étatique pour un prêt à Armatis LC Holding) du présent arrêté, consenti à la société Armatis LC Holding, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Application d'un arrêté à la société Armatis LC Holding), et dont le montant de 38,3 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond de prêt pour les groupes d'entreprises).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie étatique sur un prêt important).
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