Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transformation d'une société de notaires
Résumé. Un notaire transforme son entreprise en une société à responsabilité limitée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2020, la transformation de la société civile professionnelle « Jérôme HOMO, notaire associé », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaumont-le-Roger (Eure), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « JEROME HOMO, NOTAIRE, MEMBRE D'UNE SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE » est agréée.
1 version