La ministre du travail,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) en systèmes de surveillance-intrusion et de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2015 relatif au titre professionnel de technicien en systèmes de surveillance-intrusion et de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien en systèmes de sûreté ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien en systèmes de sûreté ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative interministérielle « Construction » en date du 26 février 2020,
Arrête :
Le titre professionnel de technicien en systèmes de surveillance-intrusion et de vidéoprotection est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de technicien en systèmes de sûreté pour une durée de cinq ans à compter du 28 décembre 2020. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 255r (codes NSF).
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Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
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Le titre professionnel de technicien en systèmes de sûreté est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Installer, mettre en service et maintenir un système de sûreté de faible complexité ;
2° Installer et mettre en service un système de sûreté de forte complexité ;
3° Assurer la maintenance d'un système de sûreté.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
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1 cité
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
| TITRE PROFESSIONNEL
Technicien en systèmes de surveillance-intrusion et de vidéoprotection
(arrêté du 22/10/2015) |TITRE PROFESSIONNEL
Technicien en systèmes de sûreté
(présent arrêté)|
|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------|
| Installer et mettre en service les systèmes de surveillance intrusion et de contrôle d'accès | Installer, mettre en service et maintenir un système de sûreté de faible complexité |
| Installer et mettre en service les systèmes de vidéosurveillance | |
| Installer et mettre en service les systèmes de surveillance intrusion et de contrôle d'accès | Installer et mettre en service un système de sûreté de forte complexité |
| Installer et mettre en service les systèmes de vidéosurveillance | |
|Assurer la maintenance préventive et corrective des systèmes de surveillance intrusion, de vidéosurveillance et de contrôle d'accès| Assurer la maintenance d'un système de sûreté |
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L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.
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Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 mai 2020.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
A. Chol