Article 1
1 version
JORF n°0131 du 30 mai 2020
Décret n°2020-649 du 28 mai 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5553-1 et L. 5553-5 ;
Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, notamment ses articles 4, 5, 6 et 6-1 ;
Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifiant le décret n° 48-1709 du 5 novembre 1948 relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine ;
Vu le décret n° 2016-1979 du 30 décembre 2016 relatif au surclassement de catégorie de marins en tant que président des comités des pêches maritimes et des élevages marins et des comités de la conchyliculture,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 52-540 du 7 mai 1952 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 52-540 du 7 mai 1952 > > Art. 1 bis > >
1 version
1 créé
1 cité
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 52-540 du 7 mai 1952 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 52-540 du 7 mai 1952 > > Art. 2 bis > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 52-540 du 7 mai 1952 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 52-540 du 7 mai 1952 > > Sct. Annexes, Art. ANNEXE > >
1 version
2 abrogés
Article 8
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°68-902 du 7 octobre 1968 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5 > >
> - Décret n°90-1137 du 21 décembre 1990 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >
> - Décret n°2003-122 du 13 février 2003 > > Art. 3 > >
> - Décret n°2008-201 du 28 février 2008 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
> - Décret n°2016-1979 du 30 décembre 2016 > > Art. 2 > >
1 version
17 abrogés
6 cités
Article 9
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari