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Décret n°2020-649 du 28 mai 2020

modifiant le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifiant le décret n° 48-1709 du 5 novembre 1948 relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine

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Modification des règles de cotisations sociales et classification des marins

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul des cotisations sociales pour les marins, simplifie leur classification et met à jour les conditions pour changer de catégorie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5553-1 (Cotisations pour la retraite des marins) et L. 5553-5 (Calcul des cotisations pour les marins) ;

Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, notamment ses articles 4, 5, 6 et 6-1 ;

Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifiant le décret n° 48-1709 du 5 novembre 1948 relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine ;

Vu le décret n° 2016-1979 du 30 décembre 2016 (Surclassement et cotisations des marins) relatif au surclassement de catégorie de marins en tant que président des comités des pêches maritimes et des élevages marins et des comités de la conchyliculture,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 mai 2020

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Modification des cotisations sociales pour les marins

Résumé. Un décret modifie les règles de calcul des cotisations sociales pour les marins.

Le décret du 7 mai 1952 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modernisation de la classification des marins) à 7 (Suppression d'une annexe sur le calcul du volume des navires) du présent décret.

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Modernisation de la classification des marins

Résumé. La classification des marins en catégories a été simplifiée et modernisée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une nouvelle règle de surclassement pour les marins

Résumé. Les marins peuvent monter en catégorie après dix ans de cotisations dans la même catégorie.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de classement des marins

Résumé. Le décret met à jour les règles pour classer les marins et précise les conditions pour ceux qui ne sont pas en mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression du classement de la station de pilotage de Djibouti

Résumé. La station de pilotage de Djibouti n'est plus classée en 18ème catégorie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du classement des officiers de navires

Résumé. Le classement des officiers de certains navires est maintenant décidé par plusieurs ministres ensemble, avec une exception pour les marins sur des bateaux de plaisance professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une annexe sur le calcul du volume des navires

Résumé. Le décret abroge l'annexe du décret de 1952 qui définissait le calcul du volume de référence pour les navires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 52-540 du 7 mai 1952Sct. AnnexesDécret n° 52-540 du 7 mai 1952Art. ANNEXE
- Décret n° 52-540 du 7 mai 1952
Sct. Annexes, Art. ANNEXE
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Abrogation de règles sur le classement des marins

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles de décrets antérieurs concernant le classement et les cotisations des marins.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°68-902 du 7 octobre 1968Art. 1 : Classification des marins pour le calcul des cotisationsDécret n°68-902 du 7 octobre 1968Art. 2 : Calcul du surclassement pour les marinsDécret n°68-902 du 7 octobre 1968Art. 4
- Décret n°68-902 du 7 octobre 1968
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5
- Décret n°90-1137 du 21 décembre 1990
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Décret n°2003-122 du 13 février 2003
Art. 3
- Décret n°2008-201 du 28 février 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Décret n°2016-1979 du 30 décembre 2016
Art. 2

En vigueur depuis le 31 mai 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret du 28 mai 2020 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

En vigueur depuis le dimanche 31 mai 2020

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