Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5553-1 (Cotisations pour la retraite des marins)Art. L.5553-1Cotisations pour la retraite des marinsLes marins et leurs employeurs doivent payer des cotisations pour leur retraite, calculées sur leurs salaires. et L. 5553-5 (Calcul des cotisations pour les marins)Art. L.5553-5Calcul des cotisations pour les marinsLes cotisations des marins et les contributions des armateurs sont calculées sur la base de salaires forfaitaires, qui sont révisés chaque année en fonction de l'évolution des prix. ;
Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, notamment ses articles 4, 5, 6 et 6-1 ;
Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifiant le décret n° 48-1709 du 5 novembre 1948 relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine ;
Vu le décret n° 2016-1979 du 30 décembre 2016 (Surclassement et cotisations des marins)Surclassement et cotisations des marinsCe décret permet aux marins d'obtenir un surclassement pour certaines périodes non embarquées, comme les fonctions syndicales, et fixe les règles de cotisations pour les présidents. relatif au surclassement de catégorie de marins en tant que président des comités des pêches maritimes et des élevages marins et des comités de la conchyliculture,
Décrète :