Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision du 27 mai 2020

portant délégation de signature (direction des services judiciaires)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au ministère de la justice

Résumé. La ministre de la justice donne à certains agents et magistrats le pouvoir de signer des actes administratifs, concernant notamment les ressources humaines et l'organisation judiciaire.

Le directeur des services judiciaires,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2019-1510 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein du ministère de la justice

Résumé. La ministre de la justice délègue à certains agents le pouvoir de signer des actes administratifs, dans les limites de leurs services respectifs.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
1. Mmes Amélie Ribeiro-Moreira et Christine Fanget, directrices des services de greffe, dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires ;
2. Mmes Marina Georgiades et Magalie Taupin, agents contractuels de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du pôle communication ;
3. Mme Marie-Pierre Bessone, attachée principale d'administration et Mme Brigitte Maréchal, secrétaire administrative dans la limite des attributions du pôle des ressources humaines et des moyens matériels du cabinet du directeur des services judiciaires ;
4. M. Marc Petit, attaché d'administration, dans la limite des attributions du pôle des distinctions honorifiques du cabinet du directeur des services judiciaires.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les ressources humaines judiciaires

Résumé. La ministre de la justice délègue à plusieurs magistrats et agents administratifs le pouvoir de signer des actes concernant les ressources humaines des juges.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires à :
1. Mme Laëtitia Dautel, magistrate, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires ;
2. Mmes Elise Bayet, Caroline Gaziot et Yasmine Wasylyszyn, magistrates, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des emplois et des carrières ;
3. MM. Christophe Valente et Yves Couroux, magistrats, dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales ;
4. Mmes Claire Allain-Feydy et Claire Israel, magistrates, M. Patrick Gerbault, magistrat, dans la limite des attributions du bureau du statut et de la déontologie.
5. Mme Catherine Védrenne, attachée d'administration hors classe, M. Denys Tortochot, attaché d'administration et Mme Lucia Alem, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les ressources humaines des greffes

Résumé. La ministre de la justice délègue à plusieurs personnes le pouvoir de signer des actes concernant les ressources humaines des greffes.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires à :
1. Mme Catherine Boudon, conseillère d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines des greffes ;
2. Mmes Aude Torchy, conseillère d'administration, Sandrine de Villele, directrice principale des services de greffe et M. Laurent Le Gouic, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle ;
3. Mme Delphine Sourmail et Mme Barbara Dore-Douchet, directrices principales des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines ;
4. Mme Guilaine Belleau, conseillère d'administration et Mme Alexandra Chauvin, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau des statuts et des relations sociales ;
5. Mme Nathalie Metier et Mme Karella Lemee directrices principales des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau des recrutements et de la formation.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des actes administratifs

Résumé. La ministre de la justice délègue à plusieurs fonctionnaires le pouvoir de signer des actes administratifs spécifiques, dans les limites de leurs attributions respectives.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires à :
1. M. Pascal Morere, directeur des services de greffe hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance ;
2. M. Jean-Michel Bernigaud, attaché principal d'administration, M. Sébastien Monjot, directeur des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau de la gestion de la performance PHAROS-CCG ;
3. Mme Alexandra Bontemps-Weishaupt, attachée d'administration hors classe, M. Martin Champion, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A et Mme Hélène Marmin, directrice hors classe des services pénitentiaires, dans la limite des attributions du bureau de l'immobilier, de la sûreté des juridictions et de la sécurité des systèmes d'information ;
4. Mme Bernadette Nogué, conseillère d'administration et M. Pierre Alexandre Debrinski, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens ;
5. Mme Maeva Moura de Oliveira, directrice des services de greffe et Mme Sarodja Marie-Joseph, greffière, à l'effet de procéder dans le progiciel de gestion CHORUS à toutes les opérations sur le budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 en lien avec ses attributions et de signer tout acte, dans la limite des dispositions de l'article 3 du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;
6. Mme Mélisa Rousseau, administratrice civile et Mme Virginie Coutand-Guerard, magistrate, dans la limite des attributions du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour l'organisation judiciaire

Résumé. La ministre de la justice délègue à plusieurs agents et magistrats le pouvoir de signer des actes concernant l'organisation judiciaire et les projets informatiques.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires à :
1. Mme Florence Abadia, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A et Mme Cynthia Fabre, magistrate, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation ;
2. Mme Maryline Conry, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, Mme Jeanne Daleau, magistrate et M. Narit Chhay, directeur des services de greffe, dans la limite des attributions du projet Portalis ;
3. Mme Anne-Cécile Méric, magistrate et M. Jean Moineville, magistrat dans la limite des attributions du bureau du droit de l'organisation judiciaire ;
4. Mme Mélanie Leduc, Mme Aurore Roulet et M Simon Lanes, magistrats, dans la limite des attributions du bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions ;
5. M. Damien Brunet et Mme Charlène Wanpouille, magistrats et Mme Laureline Lazare-Rodriguez, directrice des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques pénales ;
6. Mme Catherine Guichane, directrice des services de greffe dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques civiles ;
7. Mme Marie Laure Scheyer, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau des infrastructures techniques et de l'innovation ;
8. Mme Caroline Delrue, attachée principale d'administration et Mme Sophie Grémy, directrice des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour l'Ecole nationale des greffes

Résumé. La ministre de la justice délègue à quatre personnes le pouvoir de signer des ordres de mission pour les formations et stagiaires de l'Ecole nationale des greffes.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous les ordres de missions relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes à :
1. Mme Murielle Goure, directrice fonctionnelle des services de greffe, directrice adjointe chargée des activités pédagogiques ;
2. Mme Frédérique Guedes, directrice fonctionnelle des services de greffe, secrétaire générale ;
3. Mme Laurence Boulenger, directrice principale des services de greffe, secrétaire générale adjointe ;
4. Mme Anne-Sophie Gradelet, attachée d'administration de l'Etat, responsable de la gestion budgétaire.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les marchés publics

Résumé. La ministre de la justice autorise trois dirigeantes à gérer les marchés publics pour son ministère.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, à Mme Murielle Goure, directrice adjointe chargée des activités pédagogiques, Mme Frédérique Guedes, secrétaire générale et à Mme Laurence Boulenger, secrétaire générale adjointe, pour lancer les procédures de marchés publics et pour signer tous les actes qui s'y rattachent.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur les signatures au ministère de la justice est annulée.

La décision du 28 janvier 2020 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'une décision au Journal officiel

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mai 2020.

P. Ghaleh-Marzban

Décision du 27 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9