Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 9 janvier 2019 relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap (3 annexes), conclu dans le cadre du secteur de l'économie sociale et solidaire.
Le deuxième alinéa du chapitre XIV est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail (Champ d'application des conventions et accords collectifs)Art. L.2222-1Champ d'application des conventions et accords collectifsLes accords de travail définissent leur zone d'application géographique et professionnelle, avec des règles spécifiques pour les professions agricoles..
Le deuxième alinéa du chapitre XVI est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail (Adhésion aux conventions et accords collectifs)Art. L.2261-3Adhésion aux conventions et accords collectifsLes syndicats et employeurs peuvent rejoindre une convention ou un accord, mais des règles spécifiques s'appliquent si leur activité n'est pas couverte..
Le quatrième alinéa du chapitre XVI est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-5 du code du travail (Extension des conventions et accords)Art. L.2261-5Extension des conventions et accordsPour étendre une convention ou un accord à un nouveau secteur, il faut signer un nouvel accord avec les parties concernées..
Le deuxième alinéa du chapitre XVII est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs)Art. L.2231-1Conditions de validité des accords collectifsUn accord entre employés et employeurs doit être signé par des syndicats représentatifs ou des associations d'employeurs. et L. 2261-7 (Modification des accords professionnels)Art. L.2261-7Modification des accords professionnelsL'article explique qui peut demander à modifier un accord entre syndicats et employeurs, selon qu'on est avant ou après les élections professionnelles. du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.