Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 9 janvier 2019 relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap (3 annexes), conclu dans le cadre du secteur de l'économie sociale et solidaire.
Le deuxième alinéa du chapitre XIV est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail.
Le deuxième alinéa du chapitre XVI est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
Le quatrième alinéa du chapitre XVI est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-5 du code du travail.
Le deuxième alinéa du chapitre XVII est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.