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homologuant le règlement technique de la production et du contrôle des plants certifiés de fraisiers
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive d'exécution 2014/98/UE de la Commission du 15 octobre 2014 modifiée portant mesures d'exécution de la directive 2008/90/CE du Conseil en ce qui concerne les prescriptions spécifiques applicables aux genres et aux espèces de plantes fruitières visés à l'annexe I de ladite directive, les prescriptions spécifiques applicables par les fournisseurs et les règles détaillées des inspections officielles ;
Vu la directive d'exécution 2020/177 de la Commission du 11 février 2020 modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil, les directives 93/49/CEE et 93/61/CEE ainsi que les directives d'exécution 2014/21/UE et 2014/98/UE de la Commission en ce qui concerne les organismes nuisibles aux végétaux présents sur les semences et autres matériels de reproduction des végétaux ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 661-37 (Règles de vente des plants de fruits) à R. 661-51 (Délai de commercialisation pour certains plants et semences) et D. 661-1 (Rôle du comité dans la sélection des plantes) à D. 661-11 (Création de sections pour des questions communes en agriculture) ;
Après avis de la section « Espèces fruitières » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,
Arrête :
Le règlement technique de la production et du contrôle des plants certifiés de fraisiers est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-10611275-4e10-4700-9cc7-ec790adbcc7e.
Il peut être également consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification : www.gnis.fr.
1 version
L'arrêté du 19 septembre 2008 portant homologation des règlements techniques annexes de production, de contrôle et de certification des plants de certaines espèces est abrogé.
1 version
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 mai 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de l'alimentation, chef du service de la gouvernance et de l'international, CVO,
L. Evain