En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19)Art. 6Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19L'État peut garantir des prêts aux entreprises françaises jusqu'à fin 2020, avec des règles spécifiques pour les petites et grandes entreprises. de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements Banque Palatine, BNP Paribas, BRED Banque Populaire, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France, Crédit du Nord, Crédit Industriel et Commercial, Crédit Lyonnais, Natixis et Société Générale pour le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti par l'État pour Spie Batignolles)Art. 2Prêt garanti par l'État pour Spie BatignollesUn prêt de 105 millions d'euros est accordé à la société Spie Batignolles par plusieurs banques, avec une garantie de l'État. du présent arrêté, consenti à la société Spie Batignolles, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Spie Batignolles visée par un arrêté)Art. 3Spie Batignolles visée par un arrêtéLa société Spie Batignolles est concernée par un arrêté du 26 mai 2020 en raison de ses caractéristiques spécifiques., et dont le montant de 105 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond de prêt pour les groupes d'entreprises)Art. 4Plafond de prêt pour les groupes d'entreprisesUn prêt accordé à une entreprise doit respecter un plafond de montant total pour toutes les entreprises d'un même groupe en France..
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie étatique pour un prêt important)Art. 5Garantie étatique pour un prêt importantL'État garantit 80 % d'un prêt de 105 millions d'euros à une entreprise, avec des frais payés la première année..

Est concerné le prêt octroyé le 13 mai 2020 à la société Spie Batignolles par les établissements mentionnés à l'article 1er (Garantie de l'État pour un prêt à Spie Batignolles)Art. 1Garantie de l'État pour un prêt à Spie BatignollesL'État garantit un prêt de 105 millions d'euros à l'entreprise Spie Batignolles, accordé par plusieurs banques., qui présentent l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

Est concernée la société Spie Batignolles qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti par l'État pour Spie Batignolles)Art. 2Prêt garanti par l'État pour Spie BatignollesUn prêt de 105 millions d'euros est accordé à la société Spie Batignolles par plusieurs banques, avec une garantie de l'État. du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Spie Batignolles visée par un arrêté)Art. 3Spie Batignolles visée par un arrêtéLa société Spie Batignolles est concernée par un arrêté du 26 mai 2020 en raison de ses caractéristiques spécifiques. de ce même arrêté.

La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er (Garantie de l'État pour un prêt à Spie Batignolles)Art. 1Garantie de l'État pour un prêt à Spie BatignollesL'État garantit un prêt de 105 millions d'euros à l'entreprise Spie Batignolles, accordé par plusieurs banques. du présent arrêté, couvrant 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès des établissements prêteurs, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.