La ministre du travail,
Vu le code de l'éducation (Code de l'éducation : règles pour l'école en France), notamment ses articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme) et R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences) ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles), L. 6113-3 (Commissions pour les diplômes professionnels) et L. 6113-5 (Enregistrement des certifications professionnelles) ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2004 relatif au titre professionnel de couvreur-zingueur ;
Vu l'arrêté du 27 février 2012 modifiant l'arrêté du 22 mars 2004 relatif au titre professionnel de couvreur-zingueur ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2017 relatif au titre professionnel couvreur-zingueur ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de couvreur-zingueur ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de couvreur-zingueur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Construction » en date du 26 février 2020,
Arrête :
Créé le 31 mai 2020
Le certificat complémentaire de spécialisation (CCS) intitulé « réaliser des travaux sur des matériaux amiantés liés à des éléments de couverture » est créé au sein du titre professionnel de couvreur-zingueur.
Ce certificat complémentaire de spécialisation ne peut être obtenu qu'après obtention du titre professionnel de couvreur-zingueur dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
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Créé le 31 mai 2020
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
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Créé le 31 mai 2020
Le titre professionnel de couvreur-zingueur est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1. Réaliser la couverture de combles à deux versants en petits éléments ;
2. Réaliser la couverture de combles de formes diverses en petits éléments ;
3. Réaliser en zinc la couverture et les évacuations des eaux pluviales ;
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.
Un certificat complémentaire de spécialisation intitulé « réaliser des travaux sur des matériaux amiantés liés à des éléments de couverture » est associé au titre professionnel de couvreur-zingueur.
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Créé le 31 mai 2020
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
| Titre professionnel Couvreur-zingueur (arrêté du 26/01/2017) | Titre professionnel Couvreur-zingueur (présent arrêté) |
|---|---|
| Réaliser la couverture de combles à deux versants en petits éléments | Réaliser la couverture de combles à deux versants en petits éléments |
| Réaliser la couverture de combles de formes diverses en petits éléments | Réaliser la couverture de combles de formes diverses en petits éléments |
| Réaliser en zinc la couverture et les évacuations des eaux pluviales | Réaliser en zinc la couverture et les évacuations des eaux pluviales |
| Sans correspondance | CCS : « réaliser des travaux sur des matériaux amiantés liés à des éléments de couverture ». |
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Créé le 31 mai 2020
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.
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Créé le 31 mai 2020
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 mai 2020.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
A. Chol
En vigueur depuis le dimanche 31 mai 2020