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Arrêté du 19 mai 2020

relatif à l'autorisation de vol solo sans supervision (« ABL » - autorisation de base LAPL) accordée aux élèves pilotes qui suivent une formation de pilote d'aéronef léger (LAPL), préalablement à la délivrance d'une licence de pilote LAPL pour avions LAPL(A)

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Conditions pour les vols en solo des élèves pilotes

Résumé. Un élève pilote peut voler seul à partir de 16 ans s'il a un certificat médical valide et a suivi une formation spécifique.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;

Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil et notamment son article 4 alinéa 7 ;

Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;

Vu l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avion (FCL 1) ;

Vu l'arrêté du 19 février 2015 (Arrêté du 19 février 2015 sur le brevet d'initiation aéronautique) modifié relatif au brevet d'initiation aéronautique (BIA),

Arrête :

En vigueur depuis le 31 mai 2020

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Conditions pour voler seul en formation de pilote

Résumé. Un élève pilote peut voler seul sans supervision s'il a un certificat médical valide.

Le présent arrêté définit les conditions de l'autorisation de vol solo sans supervision des élèves pilotes qui suivent une formation en vue d'une licence de pilote d'aéronef léger pour avions LAPL(A) conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l'article 4 (Condition médicale pour les vols en solo des élèves-pilotes) du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé.

En vigueur depuis le 31 mai 2020 · Dernière version le 15 juin 2024

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Définitions pour l'autorisation de vol solo des élèves pilotes

Résumé. L'arrêté définit les termes utilisés pour autoriser les élèves pilotes à voler seuls pendant leur formation.

Aux fins du présent arrêté, les définitions du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé s'appliquent.
Pour l'application du présent arrêté, les termes ci-dessous sont employés avec les acceptions suivantes :
1° Instructeur de vol FI(A) : titulaire d'une qualification délivrée conformément aux paragraphes FCL.905.FI, FCL.910.FI, et FCL.915.FI du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé, ou d'une qualification délivrée conformément aux dispositions de conversion définies au point (g) du FCL 1.330 de l'annexe FCL1 de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé, et détenant le privilège d'instruire en vue de la délivrance d'une licence LAPL(A) ou supérieure.
2° organisme de formation : Organisme déclaré (DTO) ou agréé (ATO).

En vigueur depuis le 31 mai 2020

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Âge minimum pour voler seul en formation de pilote

Résumé. Un élève-pilote ne peut voler seul avant ses 16 ans.

Un élève-pilote suivant une formation en vue de la délivrance d'une licence de pilote d'aéronef léger pour avions LAPL(A) ne peut entreprendre de vol seul à bord sans supervision s'il n'a atteint l'âge de 16 ans révolus.

En vigueur depuis le 31 mai 2020

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Conditions de vol solo pour les élèves-pilotes

Résumé. Un élève-pilote ne peut voler seul sans supervision que s'il a au moins 16 ans et un certificat médical valide.

Un élève-pilote suivant une formation en vue de la délivrance d'une licence de pilote d'aéronef léger pour avions LAPL(A) ne peut entreprendre de vol seul à bord sans supervision que s'il détient un certificat médical valide pour une licence LAPL au minimum.

En vigueur depuis le 31 mai 2020

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Enregistrement du début de formation pour une licence LAPL(A)

Résumé. Le responsable de la formation note la date de début de formation d'un élève-pilote pour une licence LAPL(A).

Le responsable pédagogique de l'organisme de formation ou son délégataire renseigne sur le carnet de vol de l'élève-pilote la date du début de sa formation en vue de la délivrance d'une licence de pilote d'aéronef léger pour avions LAPL(A).

En vigueur depuis le 31 mai 2020 · Dernière version le 15 juin 2024

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Conditions pour voler seul en formation de pilote

Résumé. Un élève-pilote peut voler seul après avoir prouvé ses connaissances théoriques et détenir un brevet ou certificat valide.

Le responsable pédagogique de l'organisme de formation ou son délégataire peut délivrer une autorisation de vol solo sans supervision, désignée ci-après ABL, à l'élève-pilote suivant une formation en vue de la délivrance d'une licence de pilote d'aéronef léger pour avions LAPL(A) si celui-ci a démontré un niveau de connaissance théorique correspondant aux privilèges octroyés et détient :

- soit un brevet d'initiation aéronautique (BIA) de moins de 36 mois ;

- soit un certificat d'aptitude à l'enseignement aéronautique (CAEA) ;

- soit un certificat d'aptitude théorique pour la délivrance d'une licence de pilote d'avion, de moins de 24 mois, obtenu conformément aux dispositions des paragraphes FCL.025, FCL.120, FCL.215, du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé.

En vigueur depuis le 31 mai 2020

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Conditions pour obtenir une autorisation de vol solo

Résumé. Pour obtenir une autorisation de vol solo, un élève-pilote doit avoir suivi au moins 6 heures de vol en double-commande, acquis certaines compétences et réalisé 20 atterrissages sous supervision.

Un élève-pilote suivant une formation en vue de la délivrance d'une licence de pilote d'aéronef léger pour avions LAPL(A) ne peut recevoir une ABL que s'il a suivi un entraînement basé sur les compétences comportant au minimum :

- 6 heures de vol de formation en double-commande ;
- l'acquisition des compétences listées à l'annexe 1 au présent (Compétences requises pour voler seul) arrêté ;
- au moins 20 atterrissages en tant que pilote seul à bord sous supervision d'un instructeur de vol avion FI(A).

En vigueur depuis le 31 mai 2020

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Restriction de l'ABL aux modèles de formation

Résumé. L'autorisation de vol solo (ABL) pour les futurs pilotes d'avions légers est limitée aux modèles utilisés pendant leur formation.

L'ABL est restreinte aux modèles et variantes utilisés lors de la formation en vue de la délivrance d'une licence de pilote d'aéronef léger pour avions LAPL(A), et mentionnés par le responsable pédagogique de l'organisme de formation ou son délégataire sur l'ABL.

En vigueur depuis le 31 mai 2020

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Délivrance de l'autorisation de vol solo

Résumé. Un élève-pilote peut voler seul après avoir prouvé qu'il a toutes les compétences nécessaires.

L'ABL est délivrée par le responsable pédagogique de l'organisme de formation ou son délégataire lorsque l'élève-pilote a acquis l'ensemble des compétences décrites à l'annexe 1 au présent (Compétences requises pour voler seul) arrêté.

En vigueur depuis le 31 mai 2020

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Autorisation de vol solo pour les élèves-pilotes

Résumé. Un élève-pilote peut obtenir une autorisation de vol solo après avoir suivi une formation spécifique et démontré ses compétences théoriques.

Le responsable pédagogique de l'organisme de formation ou son délégataire délivre à l'élève-pilote une ABL conforme au modèle figurant à l'annexe 2 au présent (Autorisation de vol solo pour élèves pilotes) arrêté.

En vigueur depuis le 31 mai 2020

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Conditions d'utilisation de l'ABL pour les vols en solo

Résumé. L'ABL permet de piloter seul un petit avion dans un rayon de 25 km autour d'un aéroport français, sans passager et sans but commercial.

L'ABL permet à son titulaire d'agir en tant que commandant de bord (PIC), en vol local dans un rayon maximal de 25 NM centré sur l'aérodrome de référence mentionné sur l'ABL, sans rémunération, sans passager, en exploitation non-commerciale, sur tout avion monomoteur à pistons (terrestre) ou « Touring Motor Glider » (TMG), du modèle et de la variante mentionnés sur l'ABL, ayant une masse maximale certifiée au décollage ne dépassant pas 2 000 kg.
Les privilèges de l'ABL sont limités au territoire national de la République française et aux aéronefs immatriculés en France.
L'ABL permet à son titulaire d'accéder à un ou des aérodromes de dégagement à condition qu'une ou plusieurs reconnaissances du ou des aérodromes concernés aient été effectuées avec un instructeur de vol FI(A). Ces aérodromes de dégagement sont utilisés en cas d'incapacité avérée à rejoindre l'aérodrome de référence mentionné sur l'ABL. L'autorisation d'accès à ces aérodromes de dégagement est mentionnée sur l'ABL par le responsable pédagogique de l'organisme de formation ou son délégataire conformément au a) de l'article 12 (Autorisations additionnelles pour les élèves-pilotes).

En vigueur depuis le 31 mai 2020

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Autorisations additionnelles pour l'ABL

Résumé. Les élèves-pilotes peuvent obtenir des autorisations supplémentaires pour leur ABL (Autorisation de Vol en Solo) s'ils ont les compétences nécessaires, comme accéder à certains aérodromes ou emporter des passagers.

L'ABL peut être assortie, soit lors de sa délivrance, soit postérieurement à sa délivrance, d'autorisations additionnelles délivrées par le responsable pédagogique de l'organisme de formation ou son délégataire, après que l'élève-pilote a acquis les compétences et l'expérience de vol appropriées.
Ces autorisations sont mentionnées sur l'autorisation ABL.
Elles concernent :
a) L'accès à des aérodromes spécifiés.
Le responsable pédagogique de l'organisme de formation ou son délégataire peut délivrer cette autorisation additionnelle après que l'élève-pilote a effectué en double-commande une ou plusieurs reconnaissances des itinéraires et des procédures associées avec un instructeur de vol FI(A). Les aérodromes spécifiés sont situés dans un rayon de 25 NM centré sur l'aérodrome de référence mentionné sur l'ABL.
b) L'emport de passagers.
Le responsable pédagogique de l'organisme de formation ou son délégataire peut délivrer une autorisation d'emport de 3 passagers maximum, dans un rayon de 25 NM centré sur l'aérodrome de référence mentionné sur l'ABL, si l'élève-pilote a :

  • effectué, depuis la délivrance de l'ABL, 10 heures de vol en tant que PIC sur avion ou TMG ;
  • suivi une sensibilisation dédiée à l'emport de passagers.

En vigueur depuis le 31 mai 2020

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Conditions pour exercer les privilèges de l'ABL

Résumé. Pour voler seul, un pilote doit avoir volé au moins 12 heures dans les 24 derniers mois et fait un vol avec un instructeur.

Les privilèges de l'ABL ne peuvent être exercés que lorsque son titulaire a accompli au cours des 24 derniers mois au moins 12 heures de vol en tant que PIC, incluant 12 décollages et atterrissages, et un vol de maintien de compétence avec un instructeur de vol FI(A).
Si les conditions du premier alinéa ne sont pas satisfaites, le titulaire de l'ABL démontre, avant d'en exercer les privilèges, qu'il possède l'ensemble des compétences listées à l'annexe 1 au présent (Compétences requises pour voler seul) arrêté lors d'un vol d'au moins une heure avec un instructeur de vol FI(A).
Les privilèges de l'autorisation additionnelle d'emport de passagers visée au b) de l'article 12 (Autorisations additionnelles pour les élèves-pilotes) ne pourront être exercés que si son titulaire a effectué, au cours des 90 jours qui précèdent, au moins 3 décollages, approches et atterrissages sur avion.

En vigueur depuis le 31 mai 2020

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Conditions de validité des privilèges de vol solo pour les élèves-pilotes

Résumé. Les privilèges de vol solo d'un élève-pilote ne sont valables que dans l'organisme de formation qui les a délivrés, et une évaluation est nécessaire pour obtenir une nouvelle autorisation dans un autre organisme.

L'exercice des privilèges de l'ABL de l'élève-pilote est spécifique aux vols effectués dans le cadre de l'organisme de formation qui l'a délivrée.
En cas d'inscription dans un autre organisme de formation, avant de délivrer une nouvelle ABL, le responsable pédagogique de cet organisme procède ou fait procéder à une évaluation des compétences de l'élève-pilote et prescrit, le cas échéant, un complément de formation.

En vigueur depuis le 31 mai 2020

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Conditions pour compter les heures de vol vers une licence LAPL(A)

Résumé. Les heures de vol sous ABL peuvent être comptées pour obtenir une licence de pilote d'avion léger, à condition d'avoir un certificat théorique valide.

Les heures de vol effectuées sous couvert de l'ABL, y compris celles effectuées dans les conditions prévues par les autorisations additionnelles mentionnées à l'article 12 (Autorisations additionnelles pour les élèves-pilotes), sont portées au crédit de la formation en vue de la délivrance de la licence de pilote d'avion léger pour avions LAPL(A), sur la base d'une recommandation du responsable pédagogique de l'organisme de formation qui a délivré l'ABL ou de son délégataire.
L'élève-pilote titulaire d'une ABL ne peut se présenter à l'examen pratique en vue de la délivrance d'une licence de pilote d'aéronef léger pour avions LAPL(A) que s'il détient un certificat d'aptitude théorique pour la délivrance d'une licence de pilote d'avion valide conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé.

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Suspension des autorisations de vol en cas d'infraction

Résumé. Un responsable de formation peut suspendre ou retirer l'autorisation de vol solo si le pilote ne respecte pas les règles de sécurité.

Le responsable pédagogique de l'organisme de formation ou son délégataire suspend ou retire l'ABL et/ou ses autorisations additionnelles s'il constate, de la part de son titulaire, une non-conformité aux exigences applicables ou des manquements à la sécurité.

En vigueur depuis le 31 mai 2020

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Exécution et publication d'un arrêté sur l'aviation

Résumé. Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mai 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

P. Cipriani

En vigueur depuis le dimanche 31 mai 2020

Arrêté du 19 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Annexe 1
Annexe 2