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Décret n°2020-652 du 28 mai 2020

relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'une commission contre la fraude aux examens du BTS et modifications des règles d'enseignement supérieur

Résumé. Un décret crée une commission pour punir les tricheurs aux examens du BTS et modifie des règles pour mieux organiser les études supérieures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre II de son livre Ier ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 643-1 (Le brevet de technicien supérieur (BTS)) à D. 643-35-1 (Accords pour faciliter la poursuite d'études après un BTS) ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 18 novembre 2019 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 18 novembre 2019 ;

Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française en date du 16 décembre 2019,

Décrète :

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Création d'une commission de discipline pour les fraudes au BTS

Résumé. Un décret crée une commission de discipline pour sanctionner les fraudes aux examens du BTS.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Sous-section 4-1 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieurCode de l'éducationArt. D643-32-1 : Sanctions pour fraude aux examens du BTSCode de l'éducationArt. D643-32-2 : Composition de la commission disciplinaire du BTS
- Code de l'éducation
Sct. Sous-section 4-1 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur , Art. D643-32-1, Art. D643-32-2, Art. D643-32-3, Art. D643-32-4, Art. D643-32-5, Art. D643-32-6, Art. D643-32-7, Art. D643-32-8, Art. D643-32-9, Art. D643-32-10
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Modification des références législatives pour la certification dans l'enseignement supérieur

Résumé. Le décret modifie les articles du code de l'éducation pour changer la référence législative de la certification et ajuster l'organisation des enseignements supérieurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des unités de formation dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret modifie les articles du code de l'éducation pour adapter les unités de formation à Saint-Martin et en Polynésie française, et change la référence des certifications professionnelles vers le code du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de référence pour les certifications professionnelles

Résumé. Le décret modifie la définition des unités de formation à Saint-Pierre-et-Miquelon pour que les certifications professionnelles soient désormais référencées dans le code du travail au lieu du code de l'éducation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur d'un décret modifiant le Code de l'éducation

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2021 et modifie plusieurs articles du Code de l'éducation.

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exécution d'un décret sur l'enseignement supérieur

Résumé. Un décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour 2021.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Décret n°2020-652 du 28 mai 2020
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6