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Décret n°2020-652 du 28 mai 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre II de son livre Ier ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 643-1 à D. 643-35-1 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 18 novembre 2019 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 18 novembre 2019 ;

Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française en date du 16 décembre 2019,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Sous-section 4-1 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieurCode de l'éducationArt. D643-32-1 → Version 1Code de l'éducationArt. D643-32-2 → Version 1Code de l'éducationArt. D643-32-3 → Version 1Code de l'éducationArt. D643-32-4 → Version 1Code de l'éducationArt. D643-32-5 → Version 1Code de l'éducationArt. D643-32-6 → Version 1Code de l'éducationArt. D643-32-7 → Version 1Code de l'éducationArt. D643-32-8 → Version 1Code de l'éducationArt. D643-32-9 → Version 1Code de l'éducationArt. D643-32-10 → Version 1
- Code de l'éducation
Sct. Sous-section 4-1 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur , Art. D643-32-1, Art. D643-32-2, Art. D643-32-3, Art. D643-32-4, Art. D643-32-5, Art. D643-32-6, Art. D643-32-7, Art. D643-32-8, Art. D643-32-9, Art. D643-32-10

1 version

11 créés

Article 5

Créé le 1 janvier 2021

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

1 version

Article 6

Créé le 1 janvier 2021

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Décret n°2020-652 du 28 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6