Sénat
Session ordinaire de 2019-2020

Documents parlementaires
Document enregistré à la Présidence du Sénat le vendredi 29 mai 2020
Dépôt d'une proposition de loi

N° 477 (2019-2020) présentée par MM. Olivier JACQUIN, Claude RAYNAL, Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, MM. Thierry CARCENAC et Rémi FÉRAUD, visant à instaurer une contribution exceptionnelle sur les assurances pour concourir à la solidarité nationale face aux conséquences économiques et sociales d'une crise sanitaire majeure, envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.