Arrêté du 15 mai 2020

Article 1

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Article 1

Pour l'application du présent arrêté :
1° La commission d'habilitation des organismes de sûreté instituée à l'article R. 5332-8 du code des transports (Création d'une commission pour habiliter les organismes de sûreté maritime) est ci-après dénommée " la commission " ;
2° Le secrétariat de la commission assuré par les services placés sous l'autorité du directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités est ci-après dénommé " le secrétariat de la commission " ;
3° Tout dossier de demande d'habilitation, d'extension d'une habilitation ou de renouvellement d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté est ci-après dénommé " le dossier ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 juin 2025

Créé le 31 mai 2020 · Abrogé le 8 juin 2025

Pour l'application du présent arrêté :
1° La commission d'habilitation des organismes de sûreté instituée à l'article R. 5332-8 du code des transports (Création d'une commission pour habiliter les organismes de sûreté maritime) est ci-après dénommée " la commission " ;
2° Le secrétariat de la commission assuré par les services placés sous l'autorité du directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités est ci-après dénommé " le secrétariat de la commission " ;
3° Tout dossier de demande d'habilitation, d'extension d'une habilitation ou de renouvellement d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté est ci-après dénommé " le dossier ".

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mars 2022 au samedi 7 juin 2025

Modifié parArrêté du 28 février 2022art. 35 : Modification de plusieurs articles réglementaires

En résumé. Le texte a été modernisé en supprimant les guillemets autour des dénominations et en actualisant le nom du directeur général des infrastructures, des transports et de la mer.

En vigueur du dimanche 31 mai 2020 au mardi 1 mars 2022

Source : Légifrance