Abrogé par Arrêté du 22 mai 2025 - art. 4 (V)
Créé le 31 mai 2020 · Abrogé le 8 juin 2025
Pour l'application du présent arrêté :
1° La commission d'habilitation des organismes de sûreté instituée à l'article R. 5332-8 du code des transports (Création d'une commission pour habiliter les organismes de sûreté maritime) est ci-après dénommée " la commission " ;
2° Le secrétariat de la commission assuré par les services placés sous l'autorité du directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités est ci-après dénommé " le secrétariat de la commission " ;
3° Tout dossier de demande d'habilitation, d'extension d'une habilitation ou de renouvellement d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté est ci-après dénommé " le dossier ".