Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R643-32-11 > >
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1 créé
JORF n°0131 du 30 mai 2020
Décret n°2020-651 du 28 mai 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R681-1, Art. R683-1, Art. R684-1 > >
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3 modifiés
3 cités
Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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Article 4
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin