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Décret n°2020-651 du 28 mai 2020

relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation (Présentation du Code de l'éducation) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un recours contre les sanctions de triche au BTS

Résumé. Les élèves punis pour triche à un examen du BTS peuvent contester cette décision devant le tribunal administratif.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationArt. R643-32-11 → Version 1
- Code de l'éducation
Art. R643-32-11

1 version

1 créé

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles d'application dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret simplifie les règles d'application en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna en remplaçant des listes exhaustives par des tableaux détaillant les articles et décrets applicables.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

3 modifiés

3 cités

Article 3

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret modifiant le code de l'éducation

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2021 pour modifier des règles dans le code de l'éducation.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.

1 version

Article 4

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur l'enseignement supérieur

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer à partir du 1er janvier 2021.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Décret n°2020-651 du 28 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4