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Arrêté du 27 mai 2020

portant adaptation des épreuves d'admission du concours externe pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur au titre de l'année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

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Modification des épreuves orales pour le concours de contrôleur des finances publiques

Résumé. Un arrêté modifie les règles des épreuves orales pour le concours de contrôleur des finances publiques en 2020, notamment la durée et le contenu de l'épreuve.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le l du 2° du I de son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) ;

Vu le décret n° 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information ;

Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des contrôleurs des finances publiques) modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 (Adaptation des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) pris pour l'application des articles 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) et 6 (Assouplissement des règles des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'arrêté du 10 juin 1982 modifié relatif aux programmes et nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information ;

Vu l'arrêté du 22 février 2011 (Règles des concours de la direction générale des finances publiques) modifié fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2011 (Modification des concours pour contrôleurs des finances publiques) modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours spéciaux pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques de 2e classe affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2017 (Arrêté du 19 décembre 2017 sur les examens de programmation) pris en application des articles 7, 8 et 9 de l'arrêté du 10 juin 1982 modifié relatif aux programmes et nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 mai 2020

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Modification des épreuves orales pour un concours de contrôleurs

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les épreuves orales d'un concours de contrôleurs des finances publiques en 2020.

Les dispositions de l'arrêté du 19 mai 2011 susvisé (Modification des concours pour contrôleurs des finances publiques) sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des épreuves orales d'admission du concours externe pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur ouvert au titre de l'année 2020 par l'arrêté du 12 décembre 2019 susvisé.

En vigueur depuis le 31 mai 2020

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Modification du concours externe pour contrôleurs des finances publiques

Résumé. Un concours pour devenir contrôleur des finances publiques en tant que programmeur ne comporte qu'une seule épreuve orale d'admission.

Pour adapter l'application de l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 2011 (Épreuves du concours de contrôleurs des finances publiques programmeurs) susmentionné, le concours externe comporte une seule épreuve orale d'admission.
Les dispositions du 2 du I de l'article 1er (Modification des épreuves orales pour un concours de contrôleurs) de ce même arrêté sont suspendues.

En vigueur depuis le 31 mai 2020

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Détails de l'épreuve orale du concours de contrôleur des finances publiques

Résumé. L'épreuve orale du concours pour devenir contrôleur des finances publiques dure 35 minutes et comprend une présentation personnelle suivie d'un échange sur les compétences économiques, financières et informatiques.

L'épreuve orale d'admission du concours externe ouvert par l'arrêté du 12 décembre 2019 consiste en un entretien avec le jury d'une durée de 35 minutes. Cette épreuve est affectée du coefficient 8.
L'entretien comprend tout d'abord une présentation par le candidat, durant environ 5 minutes, de son parcours.
Il se poursuit par un échange avec le jury destiné à apprécier :

  • l'aptitude du candidat à exercer des fonctions de contrôleur. Cet échange porte notamment sur sa connaissance de l'environnement économique et financier ;
  • les connaissances informatiques du candidat concernant le programme figurant en annexe à l'arrêté du 19 mai 2011 précité.

En vigueur depuis le 31 mai 2020

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Élimination automatique des candidats en dessous de la note de 5/20

Résumé. Les candidats qui obtiennent moins de 5/20 à l'épreuve orale d'admission sont éliminés automatiquement.

Pour l'application des troisième à cinquième alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 19 mai 2011 (Calcul des points dans un concours), sont éliminés de plein droit les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à cette épreuve orale unique d'admission.

En vigueur depuis le 31 mai 2020

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mai 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la gestion des personnels et des parcours professionnels,

O. Rouseau

Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

N. Roblain

En vigueur depuis le dimanche 31 mai 2020

Arrêté du 27 mai 2020
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Article 4
Article 5