Le présent arrêté définit les conditions de l'autorisation de vol solo sans supervision des élèves pilotes de planeur qui suivent une formation en vue d'une licence de pilote de planeur SPL conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 3 du règlement d'exécution (UE) 2018/1976 susvisé.

Aux fins du présent arrêté :
1° Les définitions des règlements (UE) n° 1178/2011 et (UE) 2018/1976 susvisés s'appliquent.
2° Le terme « organisme de formation » désigne un organisme de formation déclaré (DTO) ou agréé (ATO).

Un élève pilote suivant une formation en vue de la délivrance d'une licence de pilote de planeur SPL ne peut entreprendre de vol seul à bord sans supervision s'il n'a atteint l'âge de 14 ans révolus.

Un élève pilote suivant une formation en vue de la délivrance d'une licence de pilote de planeur SPL ne peut entreprendre de vol seul à bord sans supervision que s'il détient un certificat médical valide pour LAPL au minimum.

Le responsable pédagogique de l'organisme de formation ou son délégataire renseigne sur le carnet de vol de l'élève-pilote la date du début de sa formation en vue de la licence SPL ou l'enregistre au moyen d'un système équivalent.

Le responsable pédagogique de l'organisme de formation ou son délégataire peut délivrer une autorisation de vol solo sans supervision, désignée ci-après « PASS », à l'élève pilote suivant une formation en vue de la délivrance d'une licence de pilote de planeur SPL si celui-ci a démontré un niveau de connaissances théoriques correspondant aux privilèges octroyés et détient :

- soit le brevet d'initiation aéronautique (BIA) de moins de 36 mois ;
- soit un certificat d'aptitude théorique pour la délivrance d'une licence de pilote de planeur Part FCL, de moins de 24 mois, obtenu conformément aux dispositions des articles FCL.025, FCL.120, FCL.215, du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé ;
- soit un certificat d'aptitude théorique pour la délivrance d'une licence de pilote de planeur Part SFCL, de moins de 24 mois, obtenu conformément au SFCL.135 du règlement (UE) 2018/1976 susvisé ;
- soit un certificat d'aptitude théorique pour la délivrance d'une licence de pilote de planeur nationale, de moins de 24 mois, obtenu conformément à l'arrêté de 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile et conformément à l'arrêté du 17 aout 1978 relatif à l'examen pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de planeur et l'instruction du 28 juillet 2011 relative aux examens du brevet de pilote de planeur.

Un élève-pilote suivant une formation en vue de la délivrance d'une licence de pilote de planeur SPL ne peut recevoir une autorisation de vol seul à bord sans supervision « PASS » que s'il a subi dans les 24 derniers mois un entraînement en vol soit sur planeur, soit sur « Touring Motor Glider » (TMG), comportant au minimum :

- 5 heures d'instruction au vol en double commande incluant au minimum deux vols ;
- l'acquisition des compétences listées à l'annexe 1 au présent arrêté ;
- 5 heures de vol en tant que PIC sous la supervision d'un instructeur de vol planeur FI(S), incluant 15 lancements.

L'autorisation « PASS » est limitée soit au planeur, soit au TMG, en fonction de la catégorie sur laquelle la formation a été effectuée.
Pour étendre l'autorisation « PASS » à l'autre catégorie, l'élève pilote répond aux conditions mentionnées à l'article 7 dans l'autre catégorie.

L'autorisation de vol solo sans supervision « PASS » est restreinte aux modes de lancement utilisés lors de la formation, mentionnés sur le carnet de vol de l'élève-pilote ou enregistré au moyen d'un système équivalent (par exemple carnet de vol électronique).
Pour étendre les privilèges de l'autorisation « PASS » à d'autres modes de lancement, l'élève pilote suit une formation complémentaire correspondant au mode de lancement souhaité.
Une nouvelle autorisation « PASS » signée du responsable pédagogique ou de son délégataire est délivrée à l'issue de cette formation complémentaire.
La formation complémentaire vise à obtenir les compétences requises pour chaque nouveau mode de lancement. Elle ne peut en aucun cas être inférieure à :

- lancement à l'aide d'un treuil ou d'un véhicule : dix lancements en instruction au vol en double commande et cinq lancements en solo sous supervision ;
- lancement aérotracté ou un décollage autonome : cinq lancements en instruction au vol en double commande et cinq lancements en solo sous supervision. Dans le cas d'un décollage autonome, une instruction au vol en double commande peut être effectuée sur motoplaneur ;
- lancement par élastiques : trois lancements effectués en instruction au vol en double commande ou en solo sous supervision.

L'autorisation de vol solo sans supervision « PASS » est délivrée par le responsable pédagogique ou le délégataire de l'organisme de formation dans lequel l'élève est inscrit, sur recommandation de l'instructeur de vol planeur FI(S) de l'élève, lorsque l'élève-pilote a acquis les compétences décrites à l'annexe 1 du présent arrêté.
Cette autorisation est conforme au modèle figurant à l'annexe 2 au présent arrêté.

L'autorisation de vol solo sans supervision « PASS » permet à son titulaire de piloter en vol local dans un rayon maximal de 30 km centré sur l'aérodrome de référence mentionné sur le « PASS », sans rémunération, en exploitation non commerciale, tout planeur ou TMG utilisant le mode de lancement mentionné sur son carnet de vol ou enregistré au moyen d'un système équivalent. Elle ne permet pas l'emport de passager.
Ces privilèges sont limités au territoire national et aux aéronefs immatriculés en France.

Le titulaire de l'autorisation de vol solo sans supervision « PASS » n'en exerce les privilèges qu'à la condition d'avoir accompli, dans les 24 derniers mois :

- 5 heures de vol en tant que PIC, incluant 15 lancements ;
- 2 vols de maintien de compétences avec un instructeur de vol planeur FI(S).

Si, au cours de ces vols, l'instructeur de vol planeur FI(S) constate que le niveau du titulaire du « PASS » est insuffisant, il propose un réentrainement. L'autorisation est suspendue jusqu'à ce que les compétences demandées soient maîtrisées.
La nécessité du réentrainement est consignée dans le carnet de vol de l'élève ou enregistrée au moyen d'un système équivalent.
Si les conditions d'expérience récente décrites ci-dessus ne sont pas satisfaites, les privilèges de l'autorisation de vol solo sans supervision « PASS » ne peuvent plus être exercés.
L'élève pilote qui souhaite exercer de nouveau les privilèges de cette autorisation suit de manière satisfaisante un cours de remise à niveau avec un instructeur de vol planeur FI(S).

L'autorisation de vol solo « PASS » de l'élève pilote est spécifique aux vols effectués dans le cadre de l'organisme de formation qui l'a délivrée.
En cas de changement d'organisme de formation, avant de délivrer une nouvelle autorisation, le responsable pédagogique de cet organisme procède ou fait procéder à une évaluation des compétences de l'élève-pilote, assortie le cas échéant d'un complément de formation.
Un élève pilote ne peut détenir simultanément plus d'une autorisation de vol solo sans supervision.

Les heures en double commande effectuées en vue de la délivrance de l'autorisation de vol « PASS » et les heures de vol solo effectuées sous couvert de cette autorisation « PASS » sont intégralement portées au crédit de la formation en vue de la délivrance de la licence de pilote de planeur SPL.
L'autorisation de vol solo sans supervision « PASS » ne proroge pas la validité du certificat d'aptitude théorique SPL, qui est de 24 mois (SFCL.135 [d]).
L'élève titulaire d'une autorisation « PASS » ne peut se présenter à l'examen pratique en vue de la délivrance d'une licence de pilote de planeur SPL s'il ne détient un certificat d'aptitude théorique pour la délivrance d'une licence de pilote de planeur Part SFCL, de moins de 24 mois, obtenu conformément au SFCL.135 du règlement (UE) 2018/1976 susvisé.

Le responsable pédagogique de l'organisme de formation ou son délégataire suspend ou retire l'autorisation de vol « PASS » s'il constate, de la part de son titulaire, une non-conformité aux exigences applicables ou des manquements à la sécurité.

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.