Article 2
Abrogé depuis le 2017-01-01 par Arrêté du 10 mars 2017 - art. 2
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°0292 du 17 décembre 2010
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2011
Abrogé le dimanche 1 janvier 2017
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.