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Arrêté du 8 décembre 2010

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail d'accès grand public à la justice »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un portail en ligne pour les échanges avec la justice

Résumé. Un portail en ligne est créé pour faciliter les échanges entre le public et la justice, avec des règles strictes sur l'accès et la protection des données personnelles.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement informatisé des données à caractère personnel ;

Vu la directive 95-46 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relatives aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les activités administratives ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) pris par l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 2008 modifié portant approbation de la convention constitutive du groupement GIP-ADAJ (« développement des actes dématérialisés entre les acteurs de la justice ») ;

Vu le récépissé n° 1419556 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 mai 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 décembre 2010

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Création d'un portail en ligne pour les services judiciaires

Résumé. Un portail en ligne est créé pour faciliter les échanges entre le public et la justice, comme envoyer des demandes administratives ou suivre leur traitement.

Est autorisée la création par le ministère de la justice et des libertés d'un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du portail www.teleservices.justice.gouv.fr , dénommé Portail d'accès grand public à la justice .

Ce portail, en accès sur le site internet www.vos-droits.justice.gouv.fr , a pour objet de mettre à la disposition des usagers un ensemble de services qui permet de dématérialiser les échanges de divers actes d'administration judiciaire entre le public et les juridictions compétentes et leur greffe, et les greffes des établissements pénitentiaires.

Son utilisation est facultative et n'est pas exclusive d'autres canaux d'échanges.

Ce traitement a pour finalités :

1° Pour les personnes physiques et morales :

― faciliter l'envoi sécurisé d'une demande dans des procédures de type administratif par voie électronique et d'y joindre le cas échéant des pièces justificatives dématérialisées ;

― permettre la consultation en ligne de l'état d'avancement du traitement de la demande grâce à l'utilisation d'un identifiant propre à cette requête.

2° Pour le greffe des juridictions et les services visés ci-dessus :

― automatiser le routage des formulaires vers la juridiction et le service compétents ;

― accélérer le traitement de ces demandes en évitant la saisie des données ;

― améliorer les demandes de pièces justificatives complémentaires ;

― informer le demandeur sur le traitement de sa requête.

En vigueur depuis le 18 décembre 2010 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Création d'un portail en ligne pour les services judiciaires

Résumé. Un système en ligne pour envoyer des demandes judiciaires et suivre leur traitement est créé, avec des règles sur qui peut y accéder.

Sont enregistrées dans le traitement « Portail d'accès grand public à la justice » les informations qui sont énumérées à l'annexe du présent arrêté.
Les catégories de personnes qui font l'objet de l'enregistrement de données à caractère personnel sont :
1° Les requérants ;
2° Les personnes habilitées appartenant aux services suivants :
― service civil et pénal des tribunaux judiciaires, des juridictions de proximité, des tribunaux de grande instance et cour d'appel ;
― greffe des établissements pénitentiaires ;
3° Les personnes dénommées « administrateurs », chargées de l'enregistrement des habilitations d'accès au traitement des personnes visées au 2°.

En vigueur depuis le 18 décembre 2010

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Destruction des pièces justificatives et des données personnelles

Résumé. Les documents et données personnelles sont supprimés après un certain temps, sauf si l'usager y accède avant.

Les pièces justificatives sont détruites au moment de la décision en cas de rejet ou, au plus tard, lors de la délivrance de la clôture du dossier pour les autres décisions.
Les données à caractère personnel des requérants contenues dans les formulaires sont détruites un an après la dernière action dans le suivi de la demande. L'usager peut accéder à ses propres données dans ce délai.

En vigueur depuis le 18 décembre 2010

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Accès restreint aux données judiciaires

Résumé. Seuls les magistrats et agents du greffe peuvent accéder aux données des dossiers, selon leurs attributions et leur zone de compétence.

Seuls peuvent accéder aux données mentionnées à l'article 2 (Enregistrement d'informations dans le système d'accès à la justice) contenues dans les dossiers, à raison de leurs attributions et dans la limite de leur ressort territorial de compétence, les magistrats et les agents du greffe des juridictions et services cités à l'article 2 (Enregistrement d'informations dans le système d'accès à la justice).

En vigueur depuis le 18 décembre 2010

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Accès et rectification des données judiciaires

Résumé. Pour accéder ou corriger vos données personnelles dans un dossier judiciaire, vous devez contacter le directeur ou le chef de greffe de la juridiction concernée.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du directeur de greffe ou du chef de greffe de la juridiction concernée ou du chef de service.

En vigueur depuis le 18 décembre 2010

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le secrétaire général est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Collecte de données personnelles par le portail d'accès à la justice

Résumé. Un arrêté de 2010 détaille les informations personnelles que le portail d'accès à la justice peut collecter, comme les noms et adresses.

Fait à Paris, le 8 décembre 2010.

Michel Mercier

En vigueur depuis le samedi 18 décembre 2010

Arrêté du 8 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe