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Arrêté du 29 novembre 2010

modifiant l'arrêté du 22 octobre 2008 portant application de l'article 15 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés et de l'article 19 du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions sur la délégation de pouvoir pour les décisions financières sensibles

Résumé. Un arrêté de 2010 limite la délégation de pouvoir pour les décisions concernant les détournements de fonds publics ou la nomination d'agents comptables.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, notamment les chapitres II et V ;

Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés, notamment les chapitres II et IV ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2008 portant application de l'article 15 (Délégation de pouvoirs financiers dans l'administration) du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés et de l'article 19 (Délégation de pouvoirs pour constater la force majeure) du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Arrête :

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Extension des exclusions à la délégation de pouvoir

Résumé. La délégation de pouvoir ne s'applique plus aux décisions concernant les détournements de fonds publics ou la nomination d'agents comptables commis d'office.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 décembre 2010

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Exécution d'un arrêté par le directeur des affaires financières

Résumé. Un arrêté du 29 novembre 2010 confie au directeur des affaires financières la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 novembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

F. Guin

En vigueur depuis le samedi 18 décembre 2010

Arrêté du 29 novembre 2010
Article 1
Article 2