Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 octobre 2008 > > Art. 2 > >
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1 modifié
JORF n°0292 du 17 décembre 2010
Arrêté du 29 novembre 2010
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, notamment les chapitres II et V ;
Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés, notamment les chapitres II et IV ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2008 portant application de l'article 15 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés et de l'article 19 du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Arrête :
Article 2
Le directeur des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 29 novembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
F. Guin