JORF n°0292 du 17 décembre 2010

Arrêté du 10 décembre 2010

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 décembre 2010, Mme Francine Galpin-Balmain, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, atteinte par la limite d'âge le 11 novembre 2008, autorisée, à sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 11 mai 2011 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.