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Arrêté du 2 décembre 2010

autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé d'information à caractère personnel pour la gestion des amendes forfaitaires et des consignations dénommé « Gestion des amendes forfaitaires des unités élémentaires de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisés »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion informatisée des amendes de la gendarmerie

Résumé. Un système informatique est mis en place pour gérer les amendes de la gendarmerie, avec des règles strictes sur la conservation et l'accès aux données personnelles.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 89-479 du 1er juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions ;

Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route ;

Vu le décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre l'insécurité routière ;

Vu la délibération n° 2010-117 du 6 mai 2010 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 décembre 2010

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Autorisation d'un traitement automatisé pour les amendes forfaitaires

Résumé. Un système informatique est autorisé pour gérer les amendes et les consignations de la gendarmerie.

Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion des amendes forfaitaires et des consignations des unités », dont la finalité est d'assurer la gestion et le suivi des formules d'amendes forfaitaires et des consignations traitées par les unités élémentaires de la gendarmerie nationale dans le cadre de sa mission de sécurité publique.

En vigueur depuis le 18 décembre 2010

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Données personnelles enregistrées pour les amendes forfaitaires

Résumé. L'arrêté précise les données personnelles enregistrées pour les agents verbalisateurs et les personnes verbalisées dans le cadre des amendes forfaitaires.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
I. ― Pour le personnel verbalisateur : grade, nom, prénom et numéro d'identification gendarmerie (NIGEND).
II. ― Pour la personne verbalisée :
a) De manière obligatoire :
Sexe, nom, prénom, nom marital, adresse complète de résidence, numéro du permis de conduire ou numéro d'immatriculation du véhicule ;
b) De manière facultative :
Date de naissance, commune de naissance, nationalité.
Pour les personnes verbalisées, sont en outre recueillies les informations relatives au code NATINF, à la date et au lieu de l'infraction.

En vigueur depuis le 18 décembre 2010

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Durée de conservation des données dans le traitement automatisé

Résumé. Les données des agents et des personnes verbalisées sont conservées pendant trois ans ou cent jours selon leur type.

Les données mentionnées au I de l'article 2 (Données personnelles enregistrées lors des verbalisations) sont conservées trois ans à compter de leur enregistrement.
Celles mentionnées au II du même article sont conservées cent jours à compter de leur enregistrement.

En vigueur depuis le 18 décembre 2010

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Accès restreint aux données d'amendes

Résumé. Seuls certains gendarmes et magistrats peuvent accéder aux données des amendes forfaitaires.

Peuvent seuls accéder aux données contenues dans le traitement les militaires des unités de gendarmerie individuellement désignés et spécialement habilités.
Les officiers du ministère public peuvent en outre avoir communication de tout ou partie de ces données dans le cadre de leurs attributions.

En vigueur depuis le 18 décembre 2010

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Enregistrement des consultations de données

Résumé. Les consultations du traitement sont enregistrées avec l'identifiant du consultant, la date et l'heure.

Les consultations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation.

En vigueur depuis le 18 décembre 2010

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Accès aux données et droit de rectification dans la gendarmerie

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données dans un système de gendarmerie, mais elles ne peuvent pas s'opposer à ce traitement.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du commandant de groupement de gendarmerie départementale ou de la gendarmerie spécialisée dont relève l'unité concernée.
Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 18 décembre 2010

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Application de l'arrêté par la gendarmerie

Résumé. Le directeur général de la gendarmerie nationale doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 décembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le général d'armée,

directeur général

de la gendarmerie nationale,

J. Mignaux

En vigueur depuis le samedi 18 décembre 2010

Arrêté du 2 décembre 2010
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