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Décret n°2010-1564 du 15 décembre 2010

relatif aux conditions d'examen périodique contradictoire de la situation des sous-locataires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entretiens périodiques pour les sous-locations dans le logement social

Résumé. Un décret de 2010 impose des entretiens tous les six mois entre le propriétaire, le locataire principal et le sous-locataire pour vérifier la situation du sous-locataire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 442-8-3 (Sous-location transitoire de logements sociaux),

Décrète :

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Création d'un entretien semestriel pour évaluer la situation du sous-locataire

Résumé. Un entretien entre le bailleur, le locataire principal et le sous-locataire a lieu tous les six mois pour évaluer la situation du sous-locataire.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 décembre 2010

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le samedi 18 décembre 2010

Décret n°2010-1564 du 15 décembre 2010
Article 1
Article 2