Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R3252-2 > >
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JORF n°0292 du 17 décembre 2010
Décret n°2010-1565 du 15 décembre 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 3252-2 à R. 3252-4,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R3252-3 > >
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Article 3
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2011.
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Article 4
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 15 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand