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Décret n°2010-1565 du 15 décembre 2010

révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

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Augmentation des seuils de saisie sur salaire et d'éligibilité à une aide

Résumé. Ce décret augmente les seuils pour les saisies sur salaire et pour l'éligibilité à une aide, et entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 3252-2 (Proportions de saisie des salaires) à R. 3252-4 (Mise à jour annuelle des seuils de saisie sur salaire),

Décrète :

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Augmentation des seuils monétaires pour les tranches de saisie sur salaire

Résumé. Les seuils monétaires pour les tranches de saisie sur salaire ont été augmentés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation des seuils d'éligibilité

Résumé. Les seuils d'éligibilité pour une aide ont été augmentés de 20 euros par personne, passant de 1310 euros à 1330 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Entrée en vigueur d'un décret modifiant le Code du travail

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2011 pour modifier certaines règles du Code du travail.

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2011.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice et du travail de le mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2011.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Décret n°2010-1565 du 15 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4