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Arrêté du 2 décembre 2010

autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la gestion des messages d'information statistique et des bulletins d'analyse des accidents des unités élémentaires de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisées dénommé « Gestion des MIS et des BAA »

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Arrêté du 2 décembre 2010 sur la collecte de données par la gendarmerie

Résumé. Un arrêté de 2010 autorise la gendarmerie à collecter et utiliser des données personnelles pour lutter contre la criminalité et les accidents, avec des règles strictes sur leur conservation et accès.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;

Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

Vu la délibération n° 2010-118 du 6 mai 2010 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 décembre 2010

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Autorisation d'un traitement automatisé de données pour la sécurité

Résumé. Un système informatique est autorisé pour suivre la criminalité et les accidents, afin de mieux lutter contre eux.

Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion des MIS et des BAA des unités » dont les finalités sont d'alimenter les bases statistiques de suivi de l'évolution de la délinquance et de l'accidentalité et d'orienter le pilotage des actions de lutte contre la délinquance et l'insécurité routière.

En vigueur depuis le 18 décembre 2010

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Données collectées pour l'analyse des accidents et de la délinquance

Résumé. Un arrêté de 2010 précise les données personnelles collectées pour analyser les accidents et la délinquance.

Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées sont les suivantes :
a) Pour le message d'information statistique et concernant les victimes et les mis en cause, sont recueillis :
― sexe, nom, prénom, date de naissance, nationalité.
Peuvent également être enregistrées les informations relatives à la commune de résidence, à la profession, à la suite judiciaire donnée et au type de victime ;
b) Pour le bulletin d'analyse des accidents et concernant les personnes directement impliquées dans l'accident, sont recueillies les données et informations suivantes :
― sexe, nom, prénom, date de naissance, pays de naissance, catégorie : tué - blessé - indemne, gravité des blessures occasionnées, facteur usager, alcoolémie, taux d'alcoolémie, drogue (dépistage et présence dans le sang), qualité de militaire, position en service, place à bord du véhicule, profession, trajet suivi, type de permis de conduire, type de sécurité dans le véhicule, utilisation du type de sécurité, qualité de piéton, action du piéton et localisation du piéton.
Peuvent également être enregistrées les informations relatives :
― à la responsabilité présumée ;
― au numéro de la plaque d'immatriculation, la marque et le type du véhicule utilisé ;
― à la date d'obtention du permis de conduire.

En vigueur depuis le 18 décembre 2010

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Durée de conservation des données dans un traitement automatisé

Résumé. Les données sur les victimes et les mis en cause sont conservées jusqu'à la fin de la procédure, tandis que celles sur les accidents sont gardées pendant 31 jours.

Les données et informations mentionnées au a de l'article 2 (Collecte de données après un accident) sont conservées jusqu'à la clôture de la procédure. Celles mentionnées au b du même article sont conservées trente et un jours à compter de leur enregistrement.

En vigueur depuis le 18 décembre 2010

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Accès restreint aux données de la gendarmerie

Résumé. Seuls certains gendarmes peuvent accéder aux données personnelles pour lutter contre la délinquance et les accidents.

Les personnels de la gendarmerie, individuellement désignés et spécialement habilités, sont seuls destinataires de tout ou partie des données et informations contenues dans le traitement dans le cadre des finalités mentionnées à l'article 1er (Autorisation d'un traitement automatisé de données pour la sécurité).

En vigueur depuis le 18 décembre 2010

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Alimentation des données par Icare

Résumé. L'article précise que les données pour le traitement automatisé sont fournies par un système appelé Icare.

Dans le cadre des finalités mentionnées à l'article 1er (Autorisation d'un traitement automatisé de données pour la sécurité) et concernant les MIS, le présent traitement fait l'objet d'une alimentation par Icare.

En vigueur depuis le 18 décembre 2010

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Enregistrement des consultations de traitement

Résumé. Les consultations du traitement sont enregistrées avec l'identifiant du consultant, la date et l'heure.

Les consultations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation.

En vigueur depuis le 18 décembre 2010

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Accès et rectification des données dans les bases de la gendarmerie

Résumé. L'article explique comment les personnes peuvent accéder et corriger leurs informations dans les bases de données de la gendarmerie, selon leur type.

En application du dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données), les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès du commandant de groupement de gendarmerie départementale ou de la gendarmerie spécialisée, pour les données et informations relatives au bulletin d'analyse des accidents.
Les droits d'accès et de rectification prévus par l'article 42 de la même loi (Exceptions à l'application de la loi sur les données personnelles) s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour les données et informations relatives au message d'information statistique.
Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 18 décembre 2010

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Exécution et publication d'un arrêté par la gendarmerie

Résumé. Le directeur général de la gendarmerie nationale doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 décembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le général d'armée,

directeur général

de la gendarmerie nationale,

J. Mignaux

En vigueur depuis le samedi 18 décembre 2010

Arrêté du 2 décembre 2010
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