Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 décembre 2010 :
Il est mis fin aux fonctions de Mlle PERRILLAT-BOTTONET (Delphine) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François CHASSAIGNE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Trévoux (Ain).
Mlle PERRILLAT-BOTTONET (Delphine) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle François CHASSAIGNE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La raison sociale de la société civile professionnelle François CHASSAIGNE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « François CHASSAIGNE et Delphine PERRILLAT-BOTTONET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sis à Trévoux (01600), 26, rue du Palais ».