Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 décembre 2010, sont annulées les dispositions de l'arrêté en date du 18 octobre 2010 par lesquelles M. Bernard de Gouttes Lastouzeilles, avocat général près la cour d'appel de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite pour être maintenus en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-127 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du 4 mars 2011.