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Décret n°2010-1572 du 15 décembre 2010

autorisant la cession d'ensembles immobiliers domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense, sis à Langres

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente de biens domaniaux à Langres pour un euro symbolique

Résumé. Un décret permet à la commune de Langres d'acheter des terrains et bâtiments pour un euro symbolique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son troisième alinéa ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-1 (Objectifs des actions d'aménagement) ;

Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;

Vu la délibération du conseil municipal du 3 décembre 2009 de la commune de Langres (Haute-Marne),

Décrète :

En vigueur depuis le 18 décembre 2010

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Cession immobilière à l'euro symbolique pour Langres

Résumé. Un décret autorise la vente à un euro symbolique de terrains et bâtiments à la commune de Langres.
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Langres (52), des ensembles immobiliers figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
et localisation
des ensembles
immobiliers
RÉFÉRENCE
cadastrale
SUPERFICIE
de l'emprise (sous réserve d'arpentage)
SUPERFICIE
utile du bâti
(sous réserve d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Terrain Constructions Total
15e BSMAT (fraction) ― Langres Section AP n° 49 24 673 m² 1 853 m², dont 1 415 m² pour les bâtiments 9 à 12 79 000 177 000
(bâtiments 9 à 12)
256 000
Glacis de la Citadelle (fraction) ― Langres Section AP n° 44 10 975 m² / 3 000 / 3 000

En vigueur depuis le 18 décembre 2010

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Cession immobilière à Langres pour un euro

Résumé. Un décret autorise la vente d'un terrain et de bâtiments à Langres pour un euro symbolique.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le ministre d'Etat, ministre de la défense

et des anciens combattants,

Alain Juppé

En vigueur depuis le samedi 18 décembre 2010

Décret n°2010-1572 du 15 décembre 2010
Article 1
Article 2