JORF n°0292 du 17 décembre 2010

Décision n°2010-812 du 5 octobre 2010

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;

Vu la décision n° 96-422 du 11 juin 1996, reconduite par la décision n° 2005-709 du 26 juillet 2005, portant autorisation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Méditerranée ;

Vu la demande de modification technique présentée par la SARL FM Graffiti ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Les annexes I et II de la décision n° 2005-709 du 26 juillet 2005 susvisée sont remplacées par les annexes suivantes :