Par application des dispositions de l'article R. 321-20 du code des assurances, l'agrément qui avait été accordé à la société Zurich Compagnie d'Assurances, dont le siège social est à Zurich (Suisse) et le siège spécial pour la France, 96, rue Edouard-Vaillant, 92309 Levallois-Perret Cedex pour pratiquer les branches 7-marchandises transportées, 8-incendie et éléments naturels, 9-autres dommages aux biens, 13-responsabilité civile générale et 16-pertes pécuniaires diverses, mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances, a cessé d'être valable, aucun contrat n'ayant été souscrit pendant deux exercices consécutifs.