JORF n°0292 du 17 décembre 2010

Rapport du

Le présent décret portant virement de crédits en provenance du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » vers le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » à hauteur de 1,8 million d'euros en crédits de paiement est destiné à financer les dépenses informatiques du ministère de la justice.