JORF n°0292 du 17 décembre 2010

Arrêté du 10 décembre 2010

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 décembre 2010, les dispositions de l'arrêté en date du 22 octobre 2010 portant admission à la retraite sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « 15 juin 2011 :
M. Jean-Louis MATHIEU, président de chambre à la cour d'appel de Lyon. »,
Lire : « 15 juin 2011 :
M. Jean-Paul MATHIEU, président de chambre à la cour d'appel de Lyon. »