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Arrêté du 15 décembre 2010

portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs principaux délégués du budget des services du Premier ministre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de responsables pour le plan de relance économique

Résumé. Un arrêté désigne des responsables pour gérer les dépenses et recettes du plan de relance économique fin 2010, avec possibilité de délégation.

Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par les décrets n° 2005-124 du 14 février 2005 et n° 2008-208 du 29 février 2008 ;

Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 relatif à la direction du budget ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2007 portant organisation de la direction du budget, modifié par les arrêtés du 2 mai 2007, du 22 avril 2008 et du 26 mai 2009,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 décembre 2010

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Désignation des gestionnaires du budget de relance économique

Résumé. Des responsables sont désignés pour gérer les dépenses et recettes du plan de relance économique en fin d'année 2010.

Pour la fin de la gestion 2010, les sous-directeurs des première, quatrième et sixième sous-directions de la direction du budget, ou les personnes chargées de ces sous-directions, sont institués ordonnateurs principaux délégués des recettes et des dépenses sur le budget des services du Premier ministre pour les opérations relatives à la mise en œuvre du plan de relance s'imputant sur les programmes 315 « Programme exceptionnel d'investissement public », 316 « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi » et 317 « Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité » de la mission « Plan de relance de l'économie ».

En vigueur depuis le 18 décembre 2010

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Délégation de signature pour les ordonnateurs principaux

Résumé. Les personnes désignées dans l'article précédent peuvent autoriser d'autres employés à signer pour elles.

Les délégataires institués à l'article 1er (Désignation des gestionnaires du budget de relance économique) du présent arrêté peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de leur service.

En vigueur depuis le 18 décembre 2010

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Exécution de l'arrêté par les directeurs

Résumé. Le directeur du budget et le directeur général des finances publiques doivent appliquer cet arrêté.

Le directeur du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 décembre 2010.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances publiques :

Le chef de service,

D. Litvan

En vigueur depuis le samedi 18 décembre 2010

Arrêté du 15 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3