Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 8 décembre 2010

fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles tarifaires pour les soins de longue durée

Résumé. Un arrêté de 2010 fixe les règles pour les tarifs des soins de longue durée, avec des ajustements pour les DOM et une réduction progressive jusqu'en 2016.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6111-1 (Missions des établissements de santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1-1 (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) et L. 174-6 (Financement des soins de longue durée par l'assurance maladie) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-12 (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) et L. 314-9 (Évaluation et validation de l'autonomie des résidents) ;

Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ;

Vu l'arrêté du 4 juin 2007 relatif aux indicateurs nationaux de référence et à leur prise en compte dans le cadre de la tarification des besoins en soins requis dans certains établissements relevant du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévus à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale (Financement des soins de longue durée par l'assurance maladie),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les établissements de soins de longue durée

Résumé. Un arrêté du 8 décembre 2010 précise les règles pour les établissements de soins de longue durée qui ont signé une convention pluriannuelle et dont les capacités d'accueil ont été réparties selon la loi.

Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale (Financement des soins de longue durée par l'assurance maladie), les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux établissements mentionnés à l'article L. 6111-1 autorisés à dispenser des soins de longue durée ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes), et dont les capacités d'accueil ont été réparties conformément à l'article 46 de la loi du 19 décembre 2005 susvisée.

En vigueur depuis le 18 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des tarifs plafonds pour les soins de longue durée

Résumé. L'article explique comment calculer les tarifs maximums pour les soins de longue durée, avec des ajustements pour les départements d'outre-mer et des cas spécifiques comme la maladie d'Alzheimer.

1° Le calcul des tarifs plafonds annuels est déterminé de la manière suivante :
Tarif plafond afférent aux soins par patient = valeur annuelle du point * [GIR moyen pondéré + (PATHOS moyen pondéré * 2,59)].
2° La valeur annuelle du point des tarifs plafonds est majorée de 20 % dans les départements d'outre-mer.
3° Les tarifs plafonds peuvent être majorés de dotations destinées au fonctionnement des unités spécifiques pour les patients atteints de la maladie d'Alzheimer ou à la compensation de surcoûts lors d'épisodes climatiques exceptionnels.

En vigueur depuis le 18 décembre 2010 · Dernière version le 29 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du prix de base pour les tarifs des soins en 2014

Résumé. En 2014, le prix de base pour calculer le tarif maximum des soins de longue durée est fixé à 13,10 euros.

Pour l'année 2014, la valeur annuelle du point servant au calcul du tarif plafond prévu à l'article 2 (Calcul des tarifs plafonds pour les soins aux patients) du présent arrêté est fixée à 13,10 euros.

En vigueur depuis le 18 décembre 2010 · Dernière version le 28 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction progressive des tarifs de soins jusqu'en 2016

Résumé. Les tarifs des soins dans certains établissements seront progressivement réduits jusqu'en 2016 pour atteindre un plafond fixé.

Pour chaque année, de 2010 à 2016, le tarif afférent aux soins par patient des établissements dont le tarif constaté en année n - 1 est supérieur au tarif plafond calculé en application des articles 2 (Calcul des tarifs plafonds pour les soins aux patients) et 3 (Fixation du prix de base pour les tarifs des soins en 2010) est réduit dans une proportion telle que l'écart entre le forfait global relatif aux soins constaté au 31 décembre de l'année précédente et le forfait résultant de l'application du tarif plafond défini à l'article 2 (Calcul des tarifs plafonds pour les soins aux patients) pour l'année concernée soit totalement résorbé en 2016.

Le taux de réduction de l'écart mentionné à l'alinéa précédent est fixé à 10 % au titre de l'année 2010, à 16,66% au titre de l'année 2011, à 20 % au titre de l'année 2012, à 25 % au titre de l'année 2013, à 33,33% au titre de l'année 2014, à 50 % au titre de l'année 2015 et à 100 % au titre de l'année 2016.

Toutefois, dans le respect de l'objectif de résorption fixé au premier alinéa du présent article, il peut être convenu entre un établissement et l'autorité de tarification un rythme de convergence différent de celui résultant de l'alinéa précédent. Dans cette hypothèse, l'établissement s'engage, dans le cadre de la convention mentionnée au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) ou par avenant à celle-ci, soit à augmenter la capacité afférente à l'activité des unités de soins de longue durée visée à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie), soit à mettre en adéquation le niveau de soins médicaux et techniques des patients qu'il accueille avec sa dotation, dans un délai maximum de sept exercices budgétaires et au plus tard au 31 décembre 2016.

En vigueur depuis le 18 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les tarifs des soins

Résumé. La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les tarifs des soins dans les établissements médicaux.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 décembre 2010.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'offre de soins,

A. Podeur

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

En vigueur depuis le samedi 18 décembre 2010

Arrêté du 8 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5