Article 1
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Belleu-Soissons banlieue est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Soissons (Aisne).
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JORF n°0292 du 17 décembre 2010
Arrêté du 13 décembre 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière de la commune de Corbeny actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Vailly-sur-Aisne est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Guignicourt (Aisne).
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Article 3
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune visée à l'article 2 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Vailly-sur-Aisne au comptable du Trésor de la trésorerie de Guignicourt (Aisne).
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Article 4
La gestion comptable et financière de la commune de Vendresse-Beaulne actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Guignicourt est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Vailly-sur-Aisne (Aisne).
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Article 5
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune visée à l'article 4 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Guignicourt au comptable du Trésor de la trésorerie de Vailly-sur-Aisne (Aisne).
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Article 6
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 7
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2011.
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Fait à Paris, le 13 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Talon