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Modification de la gestion des déclarations fiscales collectives
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 octobre 2005Art. 3
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 25 octobre 2005 portant création d'un pôle national de la redevance audiovisuelle
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment l'article L. 96 E (Communication des données clients pour la contribution audiovisuelle) ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2005 portant création d'un pôle national de la redevance audiovisuelle,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 octobre 2005Art. 3
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1 modifié
En vigueur depuis le 18 décembre 2010
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 26 novembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini