Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 octobre 2005 > > Art. 3 > >
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1 modifié
JORF n°0292 du 17 décembre 2010
Arrêté du 26 novembre 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment l'article L. 96 E ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2005 portant création d'un pôle national de la redevance audiovisuelle,
Arrête :
Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 26 novembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini