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Arrêté du 26 novembre 2010

modifiant l'arrêté du 25 octobre 2005 portant création d'un pôle national de la redevance audiovisuelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des déclarations fiscales collectives

Résumé. Un arrêté du 26 novembre 2010 organise la gestion des déclarations fiscales collectives sur tout le territoire, en suivant les règles du livre des procédures fiscales.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment l'article L. 96 E (Communication des données clients pour la contribution audiovisuelle) ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2005 portant création d'un pôle national de la redevance audiovisuelle,

Arrête :

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Modification de la gestion des déclarations fiscales collectives

Résumé. Le pôle traite les déclarations collectives pour tout le territoire et applique désormais les règles du livre des procédures fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 octobre 2005Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 25 octobre 2005
Art. 3

En vigueur depuis le 18 décembre 2010

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 26 novembre 2010 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 novembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini

En vigueur depuis le samedi 18 décembre 2010

Arrêté du 26 novembre 2010
Article 1
Article 2