Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 décembre 2010, Mme Catherine PAC, contrôleuse de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée régisseuse d'avances de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le cautionnement du régisseur d'avances de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 3 800 € et le montant de l'indemnité de responsabilité annuelle à 320 €, conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être alloués aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, ainsi que le cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001.
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