Rectificatif au Journal officiel du 16 décembre 2010, édition électronique, texte n° 59, et édition papier, page 22075, 2e colonne,au 1° de l'article 11 :
Au lieu de : « , dixième et onzième alinéas... », lire : « , onzième et douzième alinéas... ».