La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 2010/61/UE de la Commission du 2 septembre 2010 portant première adaptation au progrès scientifique et technique des annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 551-2 (Étude de dangers pour les infrastructures de transport)Art. L.551-2Étude de dangers pour les infrastructures de transportLes infrastructures de transport doivent réaliser une étude de dangers si elles manipulent des matières dangereuses, pour protéger la sécurité et la santé publiques., L. 551-3 (Règles pour les infrastructures)Art. L.551-3Règles pour les infrastructuresLes autorités peuvent imposer des règles pour les infrastructures afin de protéger la sécurité et la santé des gens. et L. 551-5 (Approbation des arrêtés pour les ouvrages ferroviaires)Art. L.551-5Approbation des arrêtés pour les ouvrages ferroviairesLes arrêtés concernant les ouvrages ferroviaires doivent être approuvés par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, sauf en cas d'urgence. ;
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 1252-1 (Règles de transport pour les marchandises dangereuses)Art. L.1252-1Règles de transport pour les marchandises dangereusesUn arrêté du ministre des transports définit les règles pour transporter en sécurité des marchandises dangereuses. à L. 1252-8 (Immobilisation des véhicules transportant des marchandises dangereuses)Art. L.1252-8Immobilisation des véhicules transportant des marchandises dangereusesLes règles pour immobiliser les camions transportant des marchandises dangereuses sont définies dans le code de la route. ;
Vu le décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables ;
Vu le décret n° 2009-235 modifié du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 (Règles pour l'utilisation des feux d'artifice)Règles pour l'utilisation des feux d'artificeUn décret de 2010 établit les règles pour l'achat, la détention et l'utilisation des produits explosifs comme les feux d'artifice, avec des conditions strictes pour leur stockage et utilisation près des lieux de spectacle. relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 (Réorganisation des services de l'État en Île-de-France)Réorganisation des services de l'État en Île-de-FranceCe décret réorganise les services de l'État en Île-de-France, créant des directions régionales et départementales pour mieux gérer des domaines comme la culture, le logement, l'environnement et la gendarmerie. relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l'avis n° 2010-AV-0098 de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 26 octobre 2010 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 11 octobre 2010,
Arrêtent :