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Décret n°2010-1568 du 15 décembre 2010

relatif à l'indemnité mensuelle de technicité des personnels des ministères économique et financier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de technicité pour les fonctionnaires

Résumé. Ce décret permet à certains fonctionnaires d'avoir une prime pour leurs compétences techniques, mais ils doivent en payer une partie pour leur retraite.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 modifiée portant loi de finances pour 1990, notamment son article 126 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Indemnité de technicité pour les agents des ministères économiques

Résumé. Certains fonctionnaires et agents des ministères économiques et financiers peuvent recevoir une indemnité mensuelle de technicité, sauf exceptions.

Une indemnité mensuelle de technicité peut être attribuée :
1° Aux fonctionnaires placés en position d'activité ou détachés dans un corps ou sur un emploi dont la gestion relève des ministres chargés de l'économie et du budget ;
2° Aux personnels mentionnés ci-après en fonctions dans les services centraux et déconcentrés et dans les services à compétence nationale des ministères économique et financier :
a) Fonctionnaires en position d'activité autres que ceux mentionnés au a ci-dessus ;
b) Agents non titulaires régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) et ouvriers de l'Etat régis par le décret du 5 octobre 2004 susvisé.
Toutefois, ne peuvent pas bénéficier du versement de l'indemnité mensuelle de technicité :
1° Les fonctionnaires mis à disposition du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat par un autre ministère ou une autre administration ;
2° Les fonctionnaires appartenant à un corps dont la gestion ne relève pas des ministres chargés de l'économie et du budget et exerçant leurs fonctions dans les conditions prévues au 2° de l'article 1er du décret du 18 avril 2008 susvisé (Affectation des fonctionnaires de l'État) ;
3° Les agents rétribués selon un taux horaire ou à la vacation conformément à la réglementation en vigueur ;
4° Les agents contractuels mentionnés au second alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Fixation du montant de l'indemnité mensuelle de technicité

Résumé. Le montant de l'indemnité mensuelle de technicité pour les fonctionnaires dépend de leur corps ou service.

Le montant de l'indemnité mensuelle de technicité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget ; il peut varier selon les corps d'appartenance ou les services d'affectation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Retraitée sur l'indemnité mensuelle de technicité

Résumé. Les fonctionnaires doivent payer une partie de leur indemnité de technicité pour leur retraite.

L'indemnité mensuelle de technicité est soumise à une retenue pour pension à la charge des fonctionnaires fixée à 20 % du montant brut.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Cumul des primes pour les agents de l'État

Résumé. Les agents de l'État peuvent recevoir une prime pour leurs compétences techniques, en plus d'autres primes liées à leur performance.

L'indemnité mensuelle de technicité peut être cumulée avec les primes modulables en fonction des résultats et de la manière de servir de l'agent.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Exécution du décret sur l'indemnité mensuelle de technicité

Résumé. Ce décret précise les modalités d'application et les responsables chargés de son exécution, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur au 1er janvier 2011.

Fait à Paris, le 15 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre du budget,

des comptes publics, de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Décret n°2010-1568 du 15 décembre 2010
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